Sous-titre 4 - Les produits de placement étrangers
Chapitre 1 - L’inscription à la cote de titres étrangers
Art. 174
Aucun titre émis hors de l’UMOA par une entité privée ou publique ou un OPCVM non résident de l’Union ne peut faire l’objet d’une inscription à la cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.
Par non-résidents on entend les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt hors de l’Union et les personnes morales de droit local ou étranger par leur établissement situé hors de l’Union.
Art. 175
Toute inscription réalisée en transgression des dispositions de l’article précédent est nulle et sans effet et expose l’émetteur responsable et ses mandataires aux peines sanctionnant les cas de manœuvres en bourse destinées à entraver le fonctionnement régulier du marché.
Chapitre 2 - La sollicitation du public de l’UMOA
Art. 176
Toute sollicitation du public de l’UMOA par une entité non-résidente, ou pour le compte de celle-ci, en vue de proposer l’acquisition de produits de placement est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Régional, sous réserve de l’avis conforme de l’Autorité en charge du contrôle des changes de chacun des pays concernés.
Toute commercialisation d’OPC de droit étranger doit faire l’objet d’une information préalable au CREPMF dans les quinze jours qui précèdent le début de la commercialisation dans un des pays de l’UMOA dès lors que d’une part, il s’agit d’un placement privé et que d’autre part, le gestionnaire de l’OPC et l’OPC sont enregistrés dans un pays disposant de règles équivalentes selon l’appréciation effectuée par le CREPMF. En l’absence d’équivalence, l’OPC doit obtenir un visa du CREPMF avant de commencer la commercialisation dans un des pays de l’UMOA.
