Chapitre 4 - Dispositions organisationnelles
Art. 18Du nombre de sessions
Le Baccalauréat harmonisé est organisé annuellement. Le nombre de sessions ainsi que le nombre de tours par session sont déterminés par le Comité scientifique régional sur proposition des comités scientifiques nationaux.
Art. 19Des conditions d’inscription des candidat(e)s
Peuvent s’inscrire au Baccalauréat harmonisé les candidat(e)s qui remplissent les conditions ci-après :
- être régulièrement inscrit en classe de Terminale dans un établissement public ou privé reconnu et/ou autorisé pour les candidats officiels ;
- être titulaire du BEPC ou d’un diplôme équivalent pour les candidats libres ;
- s’acquitter du droit d’inscription.
Le dossier de candidature comprend : une pièce d’identité numérisée, un extrait d’acte de naissance conforme, une photocopie légalisée du BEPC ou du diplôme admis en équivalence pour les candidats libres, quatre photos d’identité du même format/tirage, une fiche d’inscription remplie.
Les conditions spéciales d’inscription au Baccalauréat harmonisé pour les candidats libres non titulaires du BEPC ou d’un diplôme admis en équivalence seront, le cas échéant, fixées par chaque Etat membre.
Art. 20De l’inscription des candidat(e)s
L’inscription des candidats se fait en ligne ou sur support papier.
Les listes des candidats retenus sont consultables sur le web ou au niveau des établissements et des structures régionales de l’éducation au moins un mois avant le démarrage de l’examen.
Art. 21Des centres d’examen
La taille des centres d’examen, la taille et le fonctionnement des secrétariats et/ou des jurys de correction ou de délibération sont déterminés dans chaque pays par le Comité scientifique régional en concertation avec le Comité scientifique national.
Art. 22De la durée des épreuves écrites
La durée totale des épreuves écrites de chaque session du Baccalauréat harmonisé ne peut excéder sept jours.
Art. 23De la convocation des candidats
La convocation à l’examen du Baccalauréat harmonise se fait par voie d’affichage sécurisé des listes des candidats et aussi par la publication desdites listes sur le site web de l’Office national du Baccalauréat et, éventuellement, par tout autre moyen sécurisé, au minimum un mois avant le début des épreuves.
Une convocation, adressée à chaque candidat(e), précise le calendrier des épreuves et les instructions nécessaires au bon déroulement de l’examen.
Art. 24Des conditions d’accès aux salles d’examens
Ne peuvent composer que les candidats régulièrement inscrits à l’examen.
Chaque candidat doit donc se munir de la convocation et d’une pièce d’identification reconnue par les autorités nationales.
Les dispositions pratiques relatives à l’accès aux salles, au fonctionnement des centres d’examen et de jurys sont précisées dans un règlement du Baccalauréat harmonisé élaboré par le comité scientifique régional.
Art. 25Des fraudes
Des mesures fortes harmonisées doivent être prises en vue de prévenir, de réduire et de sanctionner les fraudes. Celles-ci seront précisées dans le règlement du Baccalauréat harmonise.
Art. 26Des rôles et fonctions des acteurs
Les rôles et fonctions des différents acteurs seront précisés dans un cahier des charges par le comité scientifique régional.
Art. 27De l’anonymat des copies
Un système approprié d’anonymat est obligatoire pour les épreuves écrites. L’administration met en œuvre les moyens garantissant l’anonymat des copies. Cet anonymat doit être respecté jusqu’à la fin des délibérations.
Art. 28De l’appréciation des copies
L’appréciation des copies est assurée par les enseignants du secondaire choisis en fonction de critères définis par le comité scientifique régional, au nombre desquels la moralité et la compétence.
Art. 29De l’éthique et de la déontologie
La situation d’examen exige le respect strict des règles d’éthique et de déontologie fondées sur des valeurs telles que :
- l’équité inhérente au statut de l’examen ;
- l’intégrité des correcteurs ;
- une attitude de respect envers les candidats qui passent l’épreuve ;
- l’application des critères choisis comme références pour l’évaluation ;
- la concertation permanente entre les différents acteurs impliqués dans le Baccalauréat.
Art. 30Des délibérations
Les délibérations sont confidentielles. Les jurys sont souverains sous réserve du respect strict des textes.
Art. 31De l’admission des candidats à l’examen du Baccalauréat harmonisé
Pour être déclaré admis à l’examen du Baccalauréat harmonisé, tout candidat doit réunir une moyenne égale ou supérieure à 10/20.
Des mentions sont attribuées selon l’échelle définie comme suit :
- Passable : supérieure ou égale à 10/20 et inférieure à 12/20
- Assez bien : supérieure ou égale à 12/20 et inférieure à 14/20
- Bien : supérieure ou égale à 14/20 et inférieure à 16/20
- Très bien : supérieure ou égale à 16/20 et inférieure 18/20
- Excellent : supérieure ou égale à 18/20
Art. 32Du repêchage
Le principe de repêchage est retenu et les modalités sont déterminées par le comité scientifique régional.
Art. 33De la proclamation des résultats
A l’issue de la délibération, les résultats doivent être portés à la connaissance des candidats par :
- proclamation solennelle des résultats ;
- affichage ou tout autre moyen sécurisé de publication des listes des candidats admis ;
- publication sur le site web du Comité scientifique régional des listes des candidats admis ;
- remise du relevé de notes individuel à chaque candidat à l’examen.
Art. 34De la réclamation
Après la proclamation des résultats, des possibilités de réclamation sont offertes aux candidats. Sur leur demande et sous certaines conditions, les candidats ont droit à la consultation de leurs copies. Toutefois, une nouvelle correction des copies ne sera envisagée qu’à titre exceptionnel selon des critères et des modalités déterminés par le comité scientifique régional.
Art. 35Du relevé des notes
Le relevé de notes de chaque candidat admis tient lieu d’attestation de réussite et est signé par le président du jury.
Le diplôme est délivré dans un délai maximum d’un an. Il est cosigné par le président du comité scientifique national et le directeur de la structure organisatrice du Baccalauréat dans chaque État membre de l’UEMOA.
Art. 36Du format et de la sécurité du diplôme
Dans chaque pays, le diplôme du Baccalauréat harmonisé est tiré sur papier sécurisé de format A4. Il est marqué du logo de l’UEMOA et des couleurs nationales du pays concerné. Il porte, en outre, la photo du (de la) candidat(e) ainsi que d’autres éléments de sécurité nécessaires pour renforcer le caractère non falsifiable du diplôme au fur et à mesure des avancées technologiques.
Art. 37De l’instruction des cas de fraude et de fautes
Les cas de fraude et de fautes sont instruits par le Comité scientifique national. Il prononce les sanctions qui sont notifiées au Comité scientifique régional en vue de leur harmonisation progressive entre les différents pays.
Art. 38De l’évolution vers un Baccalauréat unique
Le Baccalauréat harmonisé est appelé à muer en un Baccalauréat unique, qui sera organisé annuellement au même moment dans tous les États membres, à partir d’une structure régionale d’orientation, intégrant des organismes nationaux de supervision, de coordination, de gestion et d’opérationnalisation. Les conditions de passage au Baccalauréat unique ainsi que les modalités de fonctionnement de la structure régionale d’orientation seront précisées par Décision du Conseil des Ministres.
