Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé, en vue de l’organisation de la profession de Géomètre, l’Ordre des Géomètres-Experts.
Art. 2
Nul ne peut se prévaloir du titre de Géomètre expert, s’il n’est titulaire du Diplôme de Géomètre Expert Foncier DPLG ou d’un diplôme d’Ingénieur Géomètres délivré par un établissement de formation reconnu par l’Etat ou de tout autre diplôme admis en équivalence par la Commission Nationale d’Etude des Equivalences des Diplômes.
Les Ingénieurs Géomètres, les Ingénieurs des Travaux Géographiques, les Ingénieurs photogrammètres, les Inspecteurs du Cadastre et les géomètres diplômés de l’Ex-École Fédérale des travaux publics de Bamako sont d’office inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts.
Les Géomètres Béninois agréés à la date de la promulgation du présent Décret sont d’office inscrits au tableau de l’Ordre en qualité de Géomètres-Experts.
Art. 3
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité béninoise ;
- avoir l’une des qualifications citées à l’article 2 ;
- n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes Mœurs ;
- n’avoir pas été déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire.
Art. 4
Les Géomètres-Experts membres de l’Ordre ont seuls qualité pour effectuer les opérations prévues à l’article 16 du Chapitre III, sauf celles stipulées en son point 7.
Art. 5
Le Géomètre-Expert peut exercer sa profession :
- à titre individuel ;
- en qualité d’associé d’un ou de plusieurs autres Géomètres-Experts inscrits au tableau de l’Ordre ;
- en qualité de collaborateur dans un cabinet de Géomètre Expert ;
- en qualité de collaborateur dans une société privée ;
- en qualité de salarié des Services publics de l’Etat, des Sociétés d’Etat, ou d’Economie Mixte.
Art. 6
A titre individuel, le Géomètre Expert est installé en cabinet privé.
Art. 7
Les Géomètres-Experts peuvent s’associer entre eux et se constituer en Société de Géomètres-Experts.
Art. 8
Le Géomètre-Expert salarié dans un Cabinet privé ou dans une société privée est engagé sur la base d’un contrat.
Il a droit à une rémunération de base fixe définie selon les grilles de l’Ordre des Géomètres-Experts. Cette rémunération de salaire ne devra en aucun cas être inférieure à celles prévues par la Convention Collective des Cadres Supérieures. La rémunération doit en outre inclure les divers avantages définis par la règlementation du travail augmentés éventuellement d’une prime spéciale calculée en pourcentage des honoraires provenant des travaux qu’il aura effectués.
