Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement de l’ordre des géomètres-experts
Art. 9
L’ordre des Géomètres-Experts participe, en collaboration avec les Services compétents de l’Etat, à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire dans les domaines de la topographie, de la cartographie et du cadastre.
L’Ordre des Géomètres-Experts a la personnalité morale et l’autonomie financière.
Il a pour mission de :
- veiller à la défense des intérêts de ses membres ;
- veiller à leur épanouissement professionnel ;
- contribuer à la formation et à la promotion des Géomètres-Experts ;
- contribuer à l’organisation des professions de collaborateurs de Géomètres-Experts.
L’Ordre est administré par un Conseil National.
Le Conseil National a la charge de l’honneur, de la morale et des intérêts de l’Ordre.
Art. 10
Le siège de l’Ordre est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout lieu du Territoire National sur Décision de l’Assemblée Générale des Géomètres-Experts.
Le fonctionnement de l’Ordre est régi par un règlement intérieur approuvé par le Conseil National de l’Ordre.
Art. 11
Le Conseil National de l’Ordre est associé par les pouvoirs publics aux questions relatives à la formation et à l’exercice de la profession de Géomètre-Expert ainsi qu’aux problèmes relevant des différents domaines de leurs compétences.
Art. 12
Le Conseil National de l’Ordre a qualité pour ester en justice en vue notamment de la protection de la profession et du titre de Géomètre-Expert ainsi que du respect des droits prescrits par le présent décret.
Art. 13
Le Conseil National de l’Ordre des Géomètres-Experts est composé de huit membres élus en Assemblée Générale par les Géomètres-Experts inscrits au Tableau de l’Ordre.
Le Conseil est élu pour deux ans.
En cas de vacance de poste, il est pourvu dans un délai de trois mois en remplacement du membre titulaire.
Les attributions de cheque membre du Conseil seront définies par le règlement intérieur.
Art. 14
Les Géomètres-Experts agréés prêtent serment devant l’autorité judiciaire compétente en présence d’un représentant du Ministre de tutelle et du Conseil National de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Art. 15
Le Conseil National dresse le Tableau de l’Ordre des Géomètres qui est tenu à la disposition du Ministre chargé des Travaux Publics et publié annuellement dans un Journal d’Annonce Légale.
