Chapitre 6 - Du géomètre-expert étranger
Art. 29
Est Géomètre-Expert étranger tout Géomètre-Expert non Béninois qui demande et obtient l’autorisation d’exercer la profession de Géomètre-Expert en République du Bénin.
Art. 30
L’exercice de la profession de Géomètre-Expert à titre d’étranger en République du Bénin n’est autorisé que sous réserve de réciprocité dans le pays d’origine du postulant et après avis du Ministère Chargé des Travaux Publics et de l’Ordre National des Géomètres-Experts sur examen d’un dossier comprenant :
- une demande manuscrite sur papier timbré ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de nationalités ;
- un diplôme de Géomètre-expert ;
- il ne doit pas avoir été radié ou suspendu de l’ordre National de son pays d’origine ou de provenance par suite de sanction disciplinaire.
Cette autorisation peut être permanente ou limitée à une période déterminée.
Art. 31
Tout Géomètre-Expert étranger autorisé à exercer la profession en République du Bénin est souris aux obligations relatives à l’exercice de ladite profession.
Art. 32
Pour la réalisation de projets ponctuels sur financement extérieur, confié à un organisme étranger, le Géomètre-Expert étranger doit obligatoirement s’associer à un ou plusieurs Géomètres Experts Béninois. Le contrat signé par cet organisme avec l’Etat ou toute autre société devra comporter une clause spécifiant cette obligation dans le rapport de 60 % au moins pour les Géomètres-Experts Béninois et 40 % au moins pour les Géomètres-Experts étrangers.
Art. 33
L’autorisation accordée au Géomètre-expert étranger d’exercer en République du Bénin ne donne pas droit à l’inscription à l’Ordre National des Géomètres.
Le Géomètre-Expert étranger a un statut de membre observateur au sein de l’Ordre. Il est tenu de se conformer au Règlement Intérieur de l’Ordre.
