Décret n° 91-49 du 29 mars 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des géomètres-experts

Signé le: 29 mars 1991
Identifiant: BEN-D-1991-49

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Note de tête du document

Décret n° 91-49 du 29 mars 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Géomètres-Experts en République du Bénin

Abrogé par le Décret n° 2026-119 du 11 mars 2026 portant organisation de la profession de géomètre-expert en République du Bénin

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - De la déontologie et de la discipline

Art. 34

Quiconque exerce illégalement la profession de Géomètre-Expert sera poursuivi et puni conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Art. 35

Les conditions de l’exercice de la discipline, et les sanctions aux violations des règles déontologiques de la profession de Géomètre-Expert sont prévues au Règlement Intérieur de l’Ordre.