Chapitre 8 - Dispositions transitoires et diverses
Art. 36
Dès la publication du présent décret :
Tout Géomètre-Expert Béninois déjà installé à son propre compte et exerçant la profession de Géomètre-Expert à titre privé en République du Bénin, doit, pour régularisation, dresser un dossier d’agrément au Ministre Chargé des Travaux Publics conformément aux dispositions de l’article 17 du Chapitre VI du présent décret.
Le délai maximum de dépôt du dossier d’agrément est fixé à six mois à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 37
Il est institué auprès du Ministre chargé des Travaux Publics un Conseil National provisoire de l’Ordre des Géomètres-Experts composés de cinq membres élus en assemble Générale Extraordinaire des Géomètres-Experts.
Art. 38
Le Conseil National Provisoire de l’Ordre a pour mission de :
- coordonner les activités des Géomètres-Experts sur le Territoire National ;
- représenter les Géomètres-experts auprès des autorités compétentes ;
- préparer la mise en place du Premier Conseil National de l’Ordre en République du Bénin.
Art. 39
Le Conseil National Provisoire de l’Ordre est composé comme suit :
- un Président ;
- un Vice-Président ;
- un Secrétaire Administratif ;
- un Secrétaire à l’Information et à la Formation ;
- un Trésorier.
Art. 40
La première assemblée générale de l’Ordre National des Géomètres-Experts devra se tenir dans un délai maximum de six mois après la publication du présent décret et le Conseil National de l’Ordre des Géomètres-Experts élu, dans la même période.
Art. 41
Le Conseil National Provisoire de l’Ordre cesse d’exister après l’élection du Premier Conseil National de l’Ordre des Géomètres-Experts Béninois.
Art. 42
Le Conseil National de l’Ordre est composé comme suit :
- un Président ;
- un Vice-Président ;
- un Secrétaire Administratif ;
- un Secrétaire à la Formation et à l’Information ;
- un Trésorier ;
- un Secrétaire Chargé de la supervision de la région sud (Départements de l’Atlantique, du Mono et de l’Ouémé)
- un Secrétaire Chargé de la supervision de la Région Centre (Département du Sou) ;
- un Secrétaire chargé de la supervision de la Région Nord (Département de l’Atacora et du Borgou).
Art. 43
Sur décision de l’Assemblée Générale, les Conseils Départementaux seront définies par le règlement intérieur.
Art. 44
Les modalités d’application du présent décret seront fixées par Arrêté.
Art. 45
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au Journal Officiel.
