Chapitre 4 - Des obligations du géomètre-expert
Art. 17
Tout Géomètre-Expert désireux d’exercer en République du Bénin doit soumettre au Ministre chargé des travaux Publics, un dossier d’agrément comprenant les pièces ci-après :
- une demande manuscrite sur papier libre ;
- un certificat de nationalité ;
- une copie certifiée conforme du diplôme attestant le titre du postulant sous réserve de présentation de l’original dudit diplôme ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un curriculum vitae ;
- une attestation de l’Ordre des Géomètres-Experts certifiant que l’intéressé remplit les conditions stipulées à l’article 2.
Art. 18
Les dossiers d’agrément sont déposés au Conseil National de l’Ordre qui, après examen, délivre une attestation d’inscription à l’Ordre Nationale des Géomètres-Experts. Ces dossiers sont ensuite transmis au Ministre chargé des Travaux Publics.
Les dossiers d’agrément sont instruits par une commission interministérielle présidée par le Ministre chargé des Travaux Publics.
Art. 19
La Commission interministérielle chargée d’étudier les dossiers d’agrément est composée comme suit :
Président : le Ministre chargé des Travaux Publics ;
Membres :
- un représentant de la Direction chargée de l’urbanisme ;
- un représentant de la Direction chargée de la Topographie ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre chargé du Travail ;
- un représentant du Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- deux représentants de l’Ordre National des Géomètres-Experts.
Art. 20
Les décisions de la Commission Interministérielle font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Travaux Publics pris dans un délai de deux mois à compter de la date de la délibération.
Art. 21
Tout Géomètre-Expert exerçant en République du Bénin à l’obligation de se conformer à la règlementation en vigueur en matière fiscale.
Art. 22
Tout Géomètre-Expert exerçant en République du Bénin est tenu de se contracter une assurance le couvrant pour les risques professionnels.
