Chapitre 5 - Du géomètre-expert des services publics de l’Etat
Art. 23
Est Géomètre-Expert des Services Publics de l’Etat, tout géomètre Béninois, titulaire de l’un des diplômes exigés pour être inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts et qui exerce dans une administration ou une entreprise appartenant à l’Etat.
Art. 24
La qualité de Géomètre-Expert des Services Publics de l’État est avec l’exercice de la Profession à titre privé.
Art. 25
Les Géomètres-Experts des Services Publics de l’Etat ont vocation à :
- 1° exercer leur profession pour le compte de l’Etat dans le strict respect de la déontologie du métier et de la règlementation en vigueur en la matière ;
- 2° effectuer pour le compte de l’administration, des vérifications et des contrôles des travaux réalisés par les Cabinets Privés de Géomètres-Experts ;
- 3° représenter et assurer la défense des intérêts de l’Etat et des Collectivités Publiques dans toutes les questions relatives à la profession de Géomètre-Expert, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national.
Art. 26
Les Géomètres-Experts des Services Publics de l’Etat font partie du corps des Personnels des Travaux Publics de l’Etat.
Ils sont régis par le Statut Général des Agents Permanents de l’Etat et les Statuts Particuliers de leurs corps.
Art. 27
Le Géomètre-Expert de l’Etat a droit en outre à une prime mensuelle de terrain déterminée en pourcentage sur la base de son indice de traitement soit :
- 15 % par mois pour le projet qu’il aura réalisé ;
- 10 % par mois pour les marchés passés entre l’administration, toute entreprise d’Etat et un Cabinet Privé de Géomètre-Expert en qualité de vérificateur.
Les primes sont à la charge de l’entreprise et leurs montants lui seront communiqués par les Services Comptables dont il dépend.
Art. 28
La qualité de Géomètre-Expert de l’Etat ainsi que les droits et obligations qui en découlent, cessent dès que le Géomètre-Expert qui en est investi n’est plus Agent Permanent de l’Etat.
