Titre 5 - Audience publique sur l’environnement
Chapitre 1 - Nature des activités soumises à l’audience publique
Art. 55
L’audience publique a pour objectif de faire participer les citoyens à la prise de décisions relatives à la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans, programmes et projets susceptibles d’avoir des incidences sur leur milieu de vie et de faciliter la prise de décision gouvernementale.
Elle assure aux citoyens l’accès à l’information et leur permet de poser des questions afférentes au projet, ou d’exprimer leurs opinions.
Art. 56
Est soumis à la procédure d’audience publique sur l’environnement :
- tout projet de classement d’établissement ou de sites ;
- toutes politiques et stratégies, tous plans, programmes et projets lorsque le Ministre chargé de l’Environnement juge a priori qu’il y va de l’intérêt des citoyens concernés ou lorsqu’il considère que les politique/stratégie/plan/programme/projet comportent des risques.
La procédure d’audience publique se déroule sous la responsabilité du Ministre chargé de l’Environnement.
Chapitre 2 - Préparation de l’audience publique
Art. 57
La procédure d’audience publique sur l’environnement est initiée :
- lorsque, statuant sur un dossier d’évaluation environnementale et sociale stratégique ou d’étude d’impact environnemental et social, le Ministre chargé de l’Environnement juge nécessaire de recueillir l’avis des citoyens en vue d’éclairer sa décision ;
- sur requête adressée au Ministre chargé de l’Environnement dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir rendu public la version provisoire du rapport d’évaluation environnementale et sociale stratégique ou d’étude d’impact environnemental et social.
Cette requête peut émaner d’une Autorité administrative, d’une structure décentralisée, d’une structure non gouvernementale ou de tout citoyen intéressé par le projet.
Art. 58
La demande d’audience publique sur l’environnement est adressée au Ministre chargé de l’Environnement.
Elle indique notamment :
- le nom et l’adresse du requérant ;
- les motifs de la demande ;
- l’intérêt du requérant par rapport au milieu touché par les politique/stratégie/plan/programme/projet.
La demande est accompagnée de toutes pièces relatives aux politique/stratégie/plan/programme/projet ou à ses impacts sur l’environnement, le cas échant.
Art. 59
Le Ministre chargé de l’Environnement adresse une copie de la requête à toutes les structures intéressées par les politique/stratégie/plan/programme/projet dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’émission de l’avis technique favorable de l’Agence sur ladite requête.
L’Agence dispose de cinq jours ouvrables pour donner un avis technique au Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 60
Le Ministre chargé de l’Environnement autorise l’audience publique par arrêté.
Copie de l’arrêté est transmise au requérant, au promoteur et à toutes structures concernées dans un délai de quinze jours ouvrables après la transmission de la copie de la requête aux structures intéressées.
Art. 61
L’arrêté autorisant l’audience publique précise notamment :
- l’objet de la requête ;
- la composition, l’organisation et les attributions de la commission chargée de conduire l’audience ;
- les lieux et les horaires de consultation du dossier de politique/stratégie/plan/programme/projet par le public ;
- les tâches de l’audience publique ;
- la durée maximale des travaux de la commission.
Art. 62
Les délais suivants sont respectés dans le cadre de la procédure de l’audience publique :
- huit jours ouvrables au maximum, après publication de l’arrêté, pour la mise à disposition du public du dossier ;
- quinze jours ouvrables au maximum, après la mise à disposition du dossier d’audience, pour la tenue de la première séance d’audience ;
- dix jours ouvrables au maximum, après la tenue de la première séance, pour la tenue de la seconde séance d’audience ;
- dix jours ouvrables au maximum, après la tenue de la seconde séance d’audience pour la remise du rapport au Ministre chargé de l’Environnement.
Chapitre 3 - Commission d’audience publique sur l’environnement
Art. 63
La commission d’audience publique sur l’environnement est chargée de conduire pour le compte du Ministre chargé de l’Environnement, les réunions et consultations rentrant dans le cadre de l’audience publique.
A ce titre, elle :
- assure la publicité de l’avis d’audience et des diverses réunions ;
- prépare et anime des séances de consultations ;
- garantit aux citoyens la possibilité de poser des questions relatives aux politique/stratégie/plan/programme/projet ;
- recueille par tous les moyens écrits et audiovisuels, les opinions des participants à l’audience publique ;
- produit un rapport d’audience qu’elle transmet au Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 64
La Commission d’audience publique sur l’environnement est composée de cinq membres à savoir :
- un expert reconnu dans le secteur concerné et désigné par le Ministre chargé de l’Environnement ;
- deux représentants de la collectivité territoriale concernée par les politique/stratégie/plan/programme/projet et désignés par le conseil communal ;
- le Directeur général de l’Agence ou son représentant ;
- un représentant des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine de l’environnement.
La commission est présidée par l’expert désigné par le Ministre. L’Agence assure le rapportage.
Avant le démarrage des travaux, chaque membre de la commission signe une déclaration sur l’honneur affirmant une absence de conflit d’intérêt quelconque avec les politique/stratégie/plan/programme/projet ou le promoteur. Il est récusé à tout moment en cas de découverte d’une dissimulation de conflit d’intérêt.
Les critères pour le choix des membres de la commission d’audience publique sont, entre autres, la qualité professionnelle et l’expérience dans les domaines connexes des politique/stratégie/plan/programme/projet soumis à l’audience et la reconnaissance de la probité.
Le président de la commission d’audience publique dirige les audiences et assure la police des réunions. Il sollicite la collaboration des autorités locales qui sont tenues de lui fournir leur assistance.
Le président de la commission soumet au Directeur général de l’Agence, le programme d’organisation de l’audience et un projet de budget pour amendement et approbation.
Art. 65
L’Agence constitue et met à la disposition de la commission un dossier d’audience qui comprend :
- le rapport d’évaluation environnementale et sociale stratégique ou d’étude d’impact environnemental et social ;
- le document d’orientation lorsqu’il s’agit des programmes de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées ;
- les documents produits par le promoteur pour soutenir la demande d’autorisation ;
- les documents produits par l’Agence, notamment le guide général et le cas échéant, le guide technique spécifique relatif au secteur des politique/stratégie/plan/programme /projet et tout document d’études ou de recherche initié par le ministère dans le cadre desdits politique/stratégie/plan/programme/projet ;
- la requête est adressée au Ministre chargé de l’Environnement, le cas échéant.
Chapitre 6 - Déroulement de l’audience publique sur l’environnement
Art. 66
L’audience publique se déroule en trois phases : la préparation, la tenue de la réunion d’audience et la rédaction du rapport.
Art. 67
A la phase préparatoire, la commission se réunit pour arrêter le calendrier détaillé, ainsi que les scénarii.
La commission peut recevoir séparément le requérant et le promoteur pour leur expliquer les scénarii retenus pour l’audience. Elle peut également recevoir et écouter toute personne dont le témoignage est jugé nécessaire.
Art. 68
La réunion d’audience se tient en deux séances. Une première séance dite séance d’information et d’investigation et une seconde séance dite séance d’argumentation. Les séances se tiennent obligatoirement en des lieux accessibles et ouverts au public. Le huis clos est proscrit au cours de la réunion d’audience publique.
Art. 69
A la première séance de la réunion d’audience, le président de la commission donne lecture de l’arrêté, explique les tâches de la commission et annonce le scenario de déroulement de l’audience publique. Le promoteur présente le projet avec tous les enjeux.
La seconde séance débute par l’audition des personnes ayant soit déposé des doléances à la commission d’audience publique, soit manifesté le désir d’intervenir. La commission écoute ensuite les plaidoiries du requérant et du promoteur.
Art. 70
Un rapport faisant la synthèse des débats et listant toutes les recommandations est élaboré à l’issue de la réunion d’audience publique.
Une copie dudit rapport est transmise à l’autorité communale concernée pour avis.
Art. 71
La commission rédige le rapport final d’audience qui comprend :
- le rappel de la mission ;
- les conditions de déroulement de l’audience ;
- le rapport des séances d’audience ;
- l’avis de l’autorité communale ;
- les recommandations issues de l’audience, qu’elles soient favorables ou non aux politique/stratégie/plan/programme/projet.
Art. 72
Le rapport final de l’audience publique est signé par le président de la commission d’audience publique et transmis au Ministre chargé de l’Environnement dans un délai de dix jours ouvrables après la tenue de la séance d’argumentation.
Le Ministre chargé de l’Environnement rend public le rapport final de l’audience publique. Copie dudit rapport final est transmise au requérant, au promoteur et à toute structure concernée par les politique/stratégie/plan/programme/projet. Il constitue, le cas échéant, une pièce d’information dans la validation du rapport d’évaluation environnementale et sociale stratégique ou d’étude d’impact environnemental et social et la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale.
Art. 73
Toutes les pièces relatives à l’audience publique, notamment les notes écrites, images et enregistrements au cours des réunions ainsi que les pièces à conviction sont étiquetées, numérotées et rassemblées dans un emballage déposé à l’Agence.
