Décret n° 2022-390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin

Tout contrevenant aux obligations inscrites dans le plan de gestion environnementale et sociale ainsi que dans le cahier des charges environnementales et sociales est passible des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable est chargé de l’application du présent décret.

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2017-332 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2017-332 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 juillet 2017 portant organisation des procédures d’évaluation environnementale en République du Bénin ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.

Il sera publié au Journal officiel.