Décret n° 2022-390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin

Au sens du présent décret, on entend par :

• agence : Agence béninoise pour l’Environnement ;
• agrément : acte de reconnaissance exclusive accordé par le Ministre chargé de l’Environnement aux experts, personnes physiques ou morales pour la réalisation des évaluations environnementales et sociales ;
• aspect environnemental : élément des activités, produits ou services d’un organisme susceptible d’interactions avec l’environnement ;
• audience publique : consultation ouverte à tout citoyen organisé par l’Agence sur les questions relatives à l’environnement afin que le promoteur donne des informations supplémentaires et consulte le public constitué des citoyens, des élus, des associations et ONG ainsi que d’autres personnes concernées ;
• audit environnemental et social : instrument permettant d’établir la nature et l’étendue des impacts environnementaux et sociaux ainsi que le degré de conformité d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, d’un programme, d’un projet ou d’une activité, aux normes et textes juridiques pertinents. Il est mené lors de l’exécution et/ou de l’achèvement d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, d’un programme, d’un projet ou d’une activité ;
• audité : organisme qui fait l’objet de l’audit ;
• auditeur : personne qualifiée pour réaliser des audits environnementaux et sociaux ;
• autorisation administrative : accord écrit de l’autorité compétente conférant au promoteur le droit de réaliser le projet ;
• autorité compétente : organisme public habilité à délivrer une autorisation administrative pour la mise en œuvre d’un projet ;
• cadre de gestion environnementale et sociale : document contenant les orientations en matière d’atténuation et/ou de renforcement des effets environnementaux et sociaux que pourrait générer, sur le milieu récepteur, la mise en œuvre d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, d’un programme ou d’un projet comportant plusieurs sous projets ;
• cadre de politique de réinstallation des populations : document contenant les orientations en matière de compensation et d’appui économique des personnes ou leurs ayants droit, affectés par les politiques, stratégies, plans, programmes, projets ou toutes les activités. Il donne les lignes directrices de développement d’un plan de réinstallation, s’il y a lieu. C’est aussi un outil qui permet d’encadrer en amont la réinstallation et la compensation des personnes qui seront affectées par un projet dont les sites d’interventions, les composantes ou les sous-projets ne sont pas connus avec précision ;
• cadre de procédure de participation des populations : document contenant les orientations en matière de compensation et d’appui économique des personnes ou leurs ayants droit, affectés par les politiques, stratégies, plans, programmes, projets ou toutes autres activités. Il donne les lignes directrices du développement d’un plan de Réinstallation, s’il y a lieu et encadre en amont le mécanisme de participation des populations en cas de restriction d’accès aux aires protégées pour les besoins d’un projet ;
• cahier des charges environnementales et sociales : document contenant l’énumération des clauses, conditions et modalités de mise en œuvre des obligations environnementales et sociales d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, d’un programme ou d’un projet ;
• certificat de conformité environnementale et sociale : attestation délivrée pour confirmer la faisabilité environnementale et sociale d’un projet ;
• certification : procédure par laquelle un organisme indépendant donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées ;
• champ de l’audit : ensemble constitué par le(s) site(s) l’(les) unité(s) organisationnelles, les procédés, les activités et les opérations de l’organisme à auditer
• cible environnementale : exigence de performance détaillée, quantifiée si possible, pouvant s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de l’organisme, qui résulte des objectifs environnementaux et qui est fixée et réalisée pour atteindre ces objectifs ;
• commanditaire de l’audit : personne physique ou morale de droit public ou privé qui demande l’audit. Il peut être l’audité ou tout autre organisme qui a le droit réglementaire ou contractuel de demander un audit ;
• conclusion d’audit : avis professionnel porté ou exprimé par un auditeur sur l’objet audité, et qui se base uniquement sur le raisonnement que l’auditeur a appliqué aux constats d’audit ;
• conformité : satisfaction aux exigences établies lors de la mise en œuvre des activités ;
• conformité environnementale et sociale : satisfaction aux exigences environnementales établies selon la réglementation en vigueur ;
• constat d’audit : résultat de l’évaluation des preuves d’audit rassemblées et comparées aux critères d’audit convenus ;
• critère de performance environnementale et sociale : objectif environnemental, cible environnementale ou tout autre niveau de performance environnementale et sociale prévu, défini par la direction de l’organisme et utilisé à des fins de mesure des efforts de respect des normes environnementales et sociales ;
• critères d’audit : politiques, normes, procédures, bonnes pratiques ou exigences auxquelles l’auditeur compare les preuves d’audit réunies sur l’objet audité ;
• déchet : résidu d’un processus d’extraction, de production, de transformation ou d’utilisation, ou bien meuble abandonné ou destiné à l’abandon ;
• environnement : ensemble des éléments naturels et des établissements humains ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels et leurs interactions sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités des hommes et qui conditionnent leur bien-être ;
• équipe d’audit : groupe d’auditeurs constitué pour effectuer un audit ; l’équipe d’audit comprend un responsable qui est un auditeur agréé, des auditeurs agréés ou non ainsi que des experts techniques ;
• établissement classé : établissement ou installation qui présente des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité, la commodité ou la santé du voisinage ou de l’écosystème ;
• étude d’Impact Environnemental et Social : procédure qui permet de déterminer les effets que la réalisation ou l’exécution d’un projet peut avoir sur l’environnement et son milieu d’insertion pendant tout son cycle ;
• étude d’impact environnemental et social approfondie : étude d’impact sur l’environnement portant sur un projet dont les activités sont soit susceptibles de modifier de façon significative l’environnement, soit prévues pour être réalisées dans une zone à risque ou écologiquement sensible ;
• étude d’impact environnemental et social simplifiée : étude d’impact sur l’environnement portant sur un projet dont les activités ne sont pas susceptibles de modifier de façon significative l’environnement. Un outil prospectif relatif à l’identification et à l’évaluation des effets d’un projet sur l’environnement en général et sur ces composantes biophysiques ou humaines en particulier ;
• évaluation environnementale et sociale : ensemble des processus qui visent la prise en compte des risques, enjeux et effets ou impacts environnementaux et sociaux potentiels sur les milieux biophysique et humain à l’échelle nationale, transfrontalière voire mondiale, associés à la planification ou au développement des politiques, des stratégies, des plans, des programmes, des projets ou de toutes autres activités ;
• évaluation environnementale et sociale stratégique : procédure administrative et technique d’évaluation systématique et itératif des effets environnementaux et sociaux négatifs et positifs que pourrait générer sur le milieu d’accueil la mise en œuvre d’une politique, d’une stratégie, d’un plan ou d’un programme, dès le début du processus de développement. Elle repose sur les principes de transparence, de précaution et de participation et constitue un outil d’aide à la décision ;
• faune : ensemble des espèces animales d’un écosystème géographique donné ;
• flore : ensemble des espèces végétales d’un écosystème géographique donné ;
• impact sur l’environnement et le social : modification de l’environnement, négative ou bénéfique, totale ou partielle, résultant des activités, des produits ou des services d’un organisme. Il est déterminé en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environnementales et sociales affectées ;
• indicateur de performance environnementale : paramètre spécifique qui fournit des informations pouvant aider à mesurer la performance environnementale d’un organisme ;
• inspecteur de l’environnement : toute personne habilitée à rechercher et à constater les infractions conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l’environnement ;
• inspecté : personne faisant l’objet d’une inspection ou son représentant ou toute autre personne associée à l’activité, présente sur les lieux au moment d’une inspection ;
• inspection environnementale : opération technico-juridique menée par l’organe national en charge de l’évaluation environnementale pour vérifier la conformité des actions vis-à-vis du cadre légal et réglementaire applicable ainsi que des normes et standards internationalement reconnus ;
• installation : toute source fixe susceptible de générer des nuisances pouvant porter atteinte ou altérer la qualité de l’environnement ;
• lettre d’acception du rapport d’audit environnemental et social : acte par lequel l’Agence reconnaît qu’un organisme audité s’est engagé à assurer la conformité environnementale de ses installations et de ses activités dans une démarche d’amélioration continue de ses performances environnementales ;
• milieu sensible : portion de territoire dont la préservation est essentielle à la santé des écosystèmes ou pouvant constituer des sites de reproduction et d’alimentation pour des espèces rares, menacées ou vulnérables ;
• notice d’impact environnemental et social : document qui fait ressortir les impacts environnementaux et sociaux et propose les mesures d’atténuation ;
• objectif environnemental : grande orientation environnementale que se fixe un organisme, en cohérence avec sa politique environnementale ;
• objet : tout évènement, activité, condition, système de management, relatifs à l’environnement et/ou informations y afférentes ;
• organisme : institution ou autorité, compagnie, société, firme, entreprise, partie ou combinaison de celles-ci, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle ;
• parties intéressées : individu ou un groupe d’individus concernés ou affectés par la performance environnementale d’un organisme ;
• performance environnementale : résultats mesurables du management des aspects environnementaux et sociaux d’un organisme, notamment par rapport à sa politique environnementale, ses objectifs et ses cibles ;
• plan d’action de réinstallation et de compensation : document contenant les engagements en matière de compensation et d’appui économique des personnes affectées par le projet ou des ayants droit pour une politique, une stratégie, un programme ou tout autre activité. Le plan d’action de réinstallation et de compensation peut être détaillé ou succinct en fonction du nombre des personnes affectées ;
• plan d’audit : description des activités et des dispositions nécessaires pour réaliser un audit ;
• plan de gestion environnementale et sociale : ensemble des mesures arrêtées à l’issue de l’étude d’impact environnemental et social que le promoteur s’engage à mettre en œuvre pour prévenir, corriger, réduire ou compenser les impacts négatifs directs et indirects sur l’environnement et renforcer ou améliorer les impacts positifs dus à l’activité projetée ;
• plan de restauration : document qui présente les moyens les plus appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par l’exploitation minière ;
• plan d’engagement environnemental et social : document qui fixe les mesures matérielles et les actions nécessaires pour que le projet soit conforme au cahier des charges environnementales et sociales ainsi qu’aux textes et normes applicables sur la période de validité du certificat de conformité environnementale et sociale ;
• politique : ligne de conduite générale ou proposition d’orientation d’ensemble que le gouvernement ou toute collectivité territoriale adopte en amont et qui guide les prises de décision et les actions en aval ;
• politique environnementale : déclaration des intentions et des principes d’un organisme relativement à sa performance environnementale globale, qui fournit un cadre à l’action et à l’établissement de ses objectifs et cibles environnementaux ;
• portée de l’audit environnemental et social : limite du cadre des investigations devant conduire à l’objectif de l’audit environnemental et social ;
• preuve d’audit : information, enregistrement ou déclaration de faits vérifiables ;
• prévention de la pollution : utilisation de procédés, pratiques, matériaux ou produits qui empêche, réduit ou contrôle la génération de pollution, qui peut inclure le recyclage, le traitement, les changements de procédés, la maîtrise des mécanismes ;
• procédure environnementale : manière spécifique pour décrire les activités dans le cadre de l’audit environnemental et social ;
• programme : ensemble des projets cohérents visant l’atteinte des résultats d’un plan ;
• programme d’audit environnemental et social : ensemble d’un ou de plusieurs audits planifiés et dans un but déterminé par l’institution en charge de la mise en œuvre de la procédure d’audit. Il comprend toutes les activités nécessaires pour la planification, l’organisation et la réalisation des audits ;
• projet : toute activité, installation, aménagement ou ouvrage qui, en raison de sa nature, peut être générateur de pollution ou de dégradation de l’environnement ;
• promoteur : personne physique ou morale, auteur d’une demande de certificat de conformité environnementale et sociale pour la réalisation d’un projet ;
• quitus de surveillance environnementale : acte délivré par le Ministre chargé de l’Environnement lorsqu’il est prouvé que le plan de gestion environnementale et sociale et le cas échéant le plan d’action de réinstallation et de compensation ayant justifié la délivrance d’un certificat de conformité environnementale et sociale a été correctement mis en oeuvre pendant l’exécution d’un projet ;
• rapport d’audit environnemental et social : document d’audit qui comporte les informations recueillies et vérifiées, la conclusion d’audit et les suggestions pour la prise de décision ;
• registre : répertoire où sont inscrites périodiquement les informations relatives à la gestion des aspects environnementaux et sociaux de l’organisme ;
• responsable de l’équipe d’audit environnemental et social : auditeur agréé qui dirige l’équipe d’audit et qui signe le rapport d’audit ;
• suivi environnemental et social : activité à caractère scientifique nécessitant l’observation répétée, selon un calendrier prédéterminé, d’un ou plusieurs éléments de l’environnement afin de déceler leurs caractéristiques et leur évolution dans le milieu. Ce suivi est réalisé par le promoteur du projet. C’est aussi l’ensemble des activités, placées sous la coordination de l’Agence permettant de vérifier l’effectivité et l’efficacité des mesures et des actions prévues dans le plan de gestion environnementale et sociale et les autres plans qui l’accompagnent ;
• surveillance environnementale et sociale : vérification par l’Agence de la mise en œuvre des activités et recommandations prévues dans le plan de gestion environnementale et sociale et les autres plans qui l’accompagnent ;
• système de management environnemental : composante du système de management global qui inclut la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour élaborer, mettre en œuvre, réviser la politique environnementale
• urgence environnementale : toute situation qui menace, affecte ou est sur le point de détériorer la qualité de l’environnement biophysique et/ou humain.

Le présent décret définit les procédures de l’évaluation environnementale et sociale au Bénin.

Le décret s’applique à toutes politique et stratégie, tous plan, programme et projet de développement susceptibles d’avoir des effets positifs ou négatifs sur l’environnement.

L’évaluation environnementale comprend : l’évaluation environnementale et sociale stratégique, le cadre de gestion environnementale et sociale, le cadre politique de réinstallation des populations, l’étude d’impact environnemental et social, le plan d’action de réinstallation et de compensation, l’audience publique, l’inspection environnementale et l’audit environnemental et social.