Décret n° 2022-390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin

Le cadre de gestion environnementale et sociale a pour objectifs d’identifier les enjeux environnementaux et sociaux, les risques et les impacts potentiels généraux des sous-projets du projet et de proposer des mesures globales d’atténuation liées à la nature des activités projetées notamment à travers l’approche et les directives permettant de s’assurer que la sélection, l’évaluation et l’approbation des sous-projets et leur mise en œuvre sont conformes aux législation et réglementation environnementales et sociales en vigueur.

Le cadre de gestion environnementale et sociale est élaboré de façon participative par le promoteur.

Le cadre de gestion environnementale et sociale contient au minimum :

• le résumé exécutif non technique ;
• la description détaillée du projet incluant la méthodologie qui sera appliquée pour la préparation, l’approbation et l’exécution des sous-projets ;
• une brève description des zones d’intervention du projet, notamment les enjeux environnementaux et sociaux majeurs actuels ;
• le cadre politique, administratif et juridique en matière environnemental et social du projet ;
• l’analyse des risques environnementaux et sociaux et/ou des impacts environnementaux et sociaux génériques, par type de sous-projets/activités envisagés ;
• le plan cadre de gestion environnementale et sociale qui comprend les éléments suivants :
• critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des sous-projets/activités ou des sites ;
• processus de tri-préliminaire environnemental des sous projets en vue de définir s’ils sont assujettis à une évaluation environnementale ;
• préparation et validation des études d’impact environnemental et social de catégorie A ou B selon les cas ;
• intégration des mesures environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre et les plans d’exécution des activités ;
• rôles et responsabilités pour le suivi, l’évaluation et le rapportage environnemental et social du sous-projet/activité ;
• mécanisme de gestion des plaintes ;
• mécanismes de surveillance environnementale et sociale y compris quelques indicateurs clés de performance, les rôles et responsabilités et la diffusion des rapports ;
• activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre du cadre de gestion environnementale et sociale ;
• audit de la mise en œuvre du cadre de gestion environnementale et sociale lors de la revue à mi-parcours ;
• arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du plan cadre de gestion environnementale et sociale, notamment les rôles et responsabilités des acteurs chargés de l’exécution des activités ;
• budget de mise en œuvre du plan cadre de gestion environnementale et sociale ;
• le résumé des consultations publiques ;
• les références bibliographiques ;
• des annexes comprenant au moins :
• le détail des consultations menées, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données ;
• le mécanisme de suivi et d’évaluation global du projet y compris l’ancrage de la surveillance environnementale.

Le rapport provisoire de cadre de gestion environnementale et sociale est soumis à un atelier de validation organisé par l’Agence.

Le rapport de cadre de gestion environnementale et sociale amendé par une commission technique ad hoc d’experts accompagné du rapport de l’atelier de validation est transmis au Ministre chargé de l’Environnement.

L’ensemble des documents fait l’objet d’un visa de faisabilité environnementale et sociale délivré par le Ministre chargé de l’Environnement sur proposition de l’Agence.

Les frais relatifs aux travaux des différentes commissions techniques ad hoc d’experts chargées de statuer sur les rapports de cadre de gestion environnementale et sociale sont à la charge de l’organisme responsable.

Les frais de validation seront fixés par arrêté ministériel du Ministre chargé de l’Environnement.

L’obtention du visa de faisabilité environnementale ne préjuge pas de la conformité environnementale des projets et sous-projets.

Les projets ou sous-projets sont, selon les cas, assujettis à une étude d’impact environnemental et social de catégorie A ou B avant leur autorisation et mise en œuvre.

Sont joints au cadre de gestion environnementale et sociale, le cas échéant, le cadre politique de réinstallation des populations et le cadre de procédure de participation des populations pour les restrictions d’accès aux aires protégées.

Le cadre politique de réinstallation des populations a pour objectifs de clarifier les mécanismes et procédures en vue de la compensation et de l’indemnisation pour le maintien voire l’amélioration de la qualité de vie des personnes qui pourraient être affectées négativement par le projet en raison de la perte temporaire ou définitive des terres, des habitations, des sources de revenus, ou des restrictions d’accès à des ressources socio-économiques.

Le cadre politique de réinstallation des populations contient au minimum :

• le résumé exécutif non technique ;
• la description détaillée du projet avec une emphase sur les activités susceptibles de requérir les acquisitions des terres, la nature de ces terres et leurs potentiels statuts ;
• une brève description des zones d’intervention du projet, notamment les enjeux environnementaux et sociaux majeurs actuels ;
• l’analyse des implications sociales de l’acquisition des terres dans les zones d’intervention projetées ;
• la description détaillée des cadres politique, juridique et institutionnel en matière des biens et propriétés, fonciers, expropriation pour cause d’utilité publique, et protection sociale ;
• la description de la procédure de préparation des plans d’action de réinstallation et de compensation du projet :
• critères d’éligibilité des personnes affectées à la compensation et aux indemnisations par catégorie, nature des pertes et dommages subis,
• méthodes de détermination des compensations et indemnisation ;
• principes de participation des personnes affectées et autres parties concernées aux validations des méthodes de détermination et de mise en œuvre des compensations ;
• mécanismes de gestion des plaintes y compris les options devant la justice ;
• procédure et mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation et de compensation du projet ;
• activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation et de compensation du projet ;
• arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du cadre politique de réinstallation des populations, notamment les rôles et responsabilités des acteurs chargés de l’exécution des activités ;
• budget de mise en œuvre du cadre politique de réinstallation des populations ;
• le résumé des consultations publiques ;
• les références bibliographiques ;
• des annexes comprenant au moins :
• le détail des consultations menées, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données ;
• le mécanisme de suivi et d’évaluation global du projet y compris l’ancrage de la surveillance environnementale et sociale du projet.

Le cadre politique de réinstallation des populations est complété, le cas échéant, par le cadre de procédure de participation des populations, en cas de restrictions d’accès aux aires protégées pour les besoins du projet.