Décret n° 2022-390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin

L’Inspection environnementale a pour finalité la recherche et la constatation des infractions en matière environnementale.

L’Inspection environnementale relève de l’autorité du Ministre chargé de l’Environnement.

Elle se fait par :

• les officiers et agents de la police judiciaire ;
• les agents assermentés chargés de la protection de l’environnement ;
• les agents habilités par des lois spéciales.

Les agents assermentés ou habilités peuvent être assistés au besoin par les forces de sécurité publique.

Les infractions liées à l’environnement sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. En cas d’infraction mineure, une fiche d’engagement est établie.

Est soumis à Inspection environnementale :

• tout chantier de travaux ;
• toute habitation, dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements ;
• tout établissement classé, toute installation ou infrastructure présentant un danger pour l’environnement.

L’Inspection environnementale est conduite en toute indépendance et le constat d’infraction est basé sur une preuve.

L’Inspection environnementale s’effectue aux heures légales, conformément aux textes en vigueur. En dehors de ces heures, tout accès est subordonné à une autorisation de l’autorité judiciaire compétente.

L’inspecteur, en mission :

• décline au préalable son identité et présente sa carte professionnelle au responsable des lieux à inspecter, à son représentant ou à toute personne associée aux lieux, présent au moment de la visite ;
• précise le but de sa visite et présente son mandat en cas d’inspection dans un domicile.

Dans l’exercice de sa mission l’inspecteur peut :

• accéder à tout endroit où s’exerce une activité susceptible d’impacter l’environnement ;
• prendre des notes et des photographies sur les faits constatés et gestes notés ;
• consulter tout document utile et nécessaire pour son inspection ;
• utiliser des appareils de mesures ;
• prélever ou faire prélever gratuitement des échantillons ;
• effectuer ou faire effectuer des analyses.

L’Inspection environnementale s’effectue par un ou plusieurs inspecteurs, en présence de l’inspecté, soit sur sa propre initiative, soit suite à une information ou à une plainte qui peut être écrite ou orale, adressée aux structures en charge de la protection de l’environnement.

Dans tous les cas, le plaignant peut requérir l’anonymat.

Nonobstant les dispositions de l’article 112 du présent décret, l’Inspection environnementale peut être également effectuée à la demande d’une autorité administrative ou dans le cadre d’un suivi de la mise en œuvre de mesures correctives.

Lorsqu’aucune infraction n’a été constatée, l’inspecteur rend compte à son supérieur hiérarchique, classe le dossier et en avise le plaignant.

Toute structure non habilitée qui reçoit la plainte, la transmet sans délai à la direction départementale chargée de l’environnement territorialement compétente et à l’Agence en vue de sa gestion.

Lorsqu’une plainte révèle d’une urgence environnementale, la direction départementale en charge de l’Environnement compétente, avise l’Agence et dépêche sans délai, un inspecteur sur les lieux pour constater les faits.

Les plaignants sont appelés en cas de besoin à comparaitre devant le tribunal lorsque le dossier objet de la plainte débouche sur une action en justice.

Dès réception de la plainte, la direction départementale en charge de l’Environnement :

• établit un avis de réception ;
• ouvre un dossier ;
• affecte le dossier à un inspecteur ou saisit toute autre structure habilitée. Une plainte est recevable si les faits relatés présument d’une atteinte à la qualité de l’environnement.

En cas d’infraction, l’inspecteur selon les cas :

• fait prendre un engagement aux mis en cause pour l’application des mesures correctives ;
• établit à la signature du directeur départemental chargé de l’Environnement un avis d’infraction ;
• rédige un procès-verbal transmis au procureur avec ampliations au Ministre chargé de l’Environnement, au Ministre chargé du secteur d’activité, à l’Agence et au maire territorialement compétent.

En cas d’atteinte grave à l’environnement, à la santé et à la sécurité, le Ministre chargé de l’Environnement fait suspendre l’activité et commandite une évaluation en attendant la poursuite de la procédure pénale.

La personne physique ou morale de droit public ou privé dont l’acte ou l’activité fait l’objet d’une inspection est tenue de faciliter le travail aux inspecteurs. En cas de besoin, les inspecteurs peuvent recourir à la force publique.

Les autorités déconcentrées et communales prennent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des inspecteurs.

En cas d’infraction, l’inspecteur dresse un procès-verbal de constatation en six exemplaires adressés à la direction départementale en charge de l’Environnement territorialement compétente.

L’administration peut décider de transiger avec le contrevenant.

A l’issue de la transaction, il est dressé un procès-verbal de transaction mentionnant le montant de l’amende à payer.

En cas d’échec de la transaction, la procédure judiciaire est déclenchée.

La direction départementale en charge de l’Environnement conserve une copie aux archives et transmet :

• deux copies au procureur de la République pour saisine ;
• une copie au Ministre chargé de l’Environnement à titre de compte rendu avec ampliation à l’Agence ;
• une copie au Ministre chargé du secteur d’activité, objet de l’inspection, pour information ;
• une copie au maire territorialement compétent pour information.

Toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir peut mettre en mouvement l’action publique par plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe devant le tribunal compétent.

L’inspecteur procède au retrait d’objets au cours d’une inspection lorsqu’il a des preuves suffisantes que le ou les objets en cause sont :

• à la base de la dégradation de l’environnement ;
• des sources de pollutions ;
• à l’origine de nuisances pour la commodité du voisinage.

Le retrait d’objets s’opère après une mise en demeure restée infructueuse lorsque les conditions prévues à l’article 122 du présent décret sont remplies.

Les objets retirés sont consignés dans un procès-verbal adressé au procureur de la République, au Ministre chargé de l’Environnement avec ampliation à l’Agence, au Ministre du secteur d’activité concerné, au maire territorialement compétent.

Les objets retirés sont mis sous scellés et conservés en un lieu sécurisé.

Les objets retirés, ne présentant pas de risque immédiats ou imminent pour la santé et l’environnement, sont confisqués sur ordonnance du président du tribunal de première instance territorialement compétent.

Si après deux retraits, le récidiviste poursuit les nuisances ou les atteintes à l’environnement, les objets, produits et matériels retirés sont confisqués et vendus aux enchères dans un délai de trois mois.

L’inspecteur peut confier au contrevenant la garde de l’objet comportant des risques et susceptible d’être retiré et celui-ci est tenu de l’accepter.

Pour ce qui concerne les biens immobiliers, les activités objet de la nuisance sont suspendues temporairement jusqu’au respect des normes environnementales, ou définitivement en cas de récidive.

Lorsqu’un ou plusieurs objets retirés ne peuvent être remis en consommation sans constituer un danger pour la santé ou pour l’environnement, la structure compétente saisit le président du tribunal de la première instance territorialement compétent aux fins de la destruction.

Les conditions et modalités de destruction des objets retirés, dangereux ou avariés sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.