Titre 8 - Agrément des professionnels en évaluation environnementale et sociale
Chapitre 1 - Agrément des bureaux d’études et des consultants individuels en cadre de gestion environnementale et sociale, en évaluation environnementale et sociale stratégique, en étude d’impact environnemental et social et en audit environnemental et social
Art. 131
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelables. Les conditions d’études des dossiers et d’octroi, de suspension et de retrait des agréments sont fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
L’Agence tient et met à jour le tableau des titulaires des agréments.
Art. 132
Les règles de déontologie sont fixées par le Code de bonne conduite des organismes professionnels en évaluation environnementale.
