Titre 2 - Évaluation environnementale et sociale stratégique
Chapitre 1 - Objet de l’évaluation environnementale et sociale stratégique et domaines d’application
Art. 5
L’évaluation environnementale et sociale stratégique s’applique à toute politique publique, toute stratégie, tout plan et tout programme de développement, ou toute autre initiative en amont des projets, susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux importants tant positifs que négatifs.
L’évaluation environnementale et sociale stratégique a pour objet d’intégrer les considérations environnementales et sociales dans les politiques, les stratégies, les plans et les programmes lors de leur élaboration, de leur approbation et de leur actualisation.
Elle permet d’identifier et d’évaluer les enjeux et les effets sur l’environnement.
Art. 6
Les politiques, stratégies, plans et programmes visés à l’article 5 du présent décret peuvent avoir un caractère local, sectoriel, régional ou national.
Art. 7
Le processus de l’évaluation environnementale et sociale stratégique repose sur les principes de transparence, de précaution et de participation.
Art. 8
Sont soumis à l’évaluation environnementale et sociale stratégique les politiques, les stratégies, les plans ou programmes concernant notamment les aires protégées, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’énergie, les mines, l’industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, les télécommunications, les infrastructures socio-économiques, le tourisme, l’éducation, la santé, les documents de planification urbaine, les plans de développement ainsi que tout autre domaine susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement.
Les politiques, stratégies, plans et programmes couverts par le secret de la défense nationale sont astreints au processus d’évaluation environnementale et sociale stratégique dans des conditions fixées par le Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Procédure administrative et technique de l’évaluation environnementale et sociale stratégique
Art. 9
L’évaluation environnementale et sociale stratégique est initiée soit d’office par le Ministre chargé de l’Environnement sur requête de l’Agence, soit à la demande de l’organisme responsable du document de politique, de stratégie, de plan, ou de programme concerné.
Le projet de document à évaluer, accompagné d’un projet de termes de référence est transmis à l’Agence qui effectue un examen préliminaire par ses services techniques, approuve après amendement le projet de termes de référence et émet un avis signé du Directeur général de l’Agence pour informer l’organisme responsable sur les obligations environnementales et les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale et sociale stratégique.
Cet avis parvient à l’organisme responsable du document dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de la demande d’évaluation environnementale et sociale stratégique.
En cas d’évaluation d’office par l’Agence, elle dispose de trente jours ouvrables pour procéder au recrutement de l’équipe d’experts.
Art. 10
Le processus de l’évaluation environnementale et sociale stratégique est conduit par une équipe d’experts constituée par l’organisme responsable.
Le rapport provisoire est soumis à un atelier de validation organisé par l’Agence.
Art. 11
Le rapport d’évaluation environnementale et sociale stratégique, préalablement amendé par une commission technique ad’hoc d’experts accompagné des notes de synthèse des mesures environnementales recommandées et des modalités de suivi, est transmis au Ministre chargé de l’Environnement.
L’ensemble des documents font l’objet d’un visa de faisabilité environnementale et sociale délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 12
Les frais relatifs aux travaux des différentes commissions techniques ad’hoc d’experts chargés de statuer sur les rapports d’évaluation environnementale et sociale stratégique sont à la charge de l’organisme responsable.
Art. 13
L’obtention du visa de faisabilité environnementale ne préjuge pas de la conformité environnementale et sociale des projets qui découlent des documents de politique, de stratégie, de plan et de programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale sociale et stratégique.
Les projets ou sous-projets issus de l’évaluation environnementale et sociale stratégique sont, selon les cas, assujettis à une étude d’impact environnemental et social de catégorie A ou B avant leur autorisation et mise en œuvre.
Art. 14
Le rapport d’évaluation environnementale et sociale stratégique comprend au minimum :
- le résumé exécutif non technique ;
- la présentation de la méthodologie utilisée ;
- la présentation du contexte et du cadre d’élaboration, d’actualisation ou d’approbation du document concerné en relation avec les orientations nationales de développement socio-économique, d’une part, et de développement durable, d’autre part ;
- le diagnostic environnemental social et stratégique présentant la situation environnementale et sociale actuelle et passée ainsi que son évolution probable dans le temps et dans l’espace en cas de statu quo ;
- l’analyse environnementale des orientations et des options prévues dans le document, permettant notamment de vérifier leur compatibilité avec la législation en vigueur et les principes de développement durable adoptés par le Bénin ;
- l’identification des principaux conflits et effets potentiels liés aux orientations et options retenues dans le document ;
- la proposition de mesures environnementales devant être intégrées au document soumis à évaluation, y compris des mesures techniques, réglementaires, institutionnelles et de renforcement des capacités ;
- la proposition d’un mécanisme de suivi, d’évaluation et rapportage de la mise en œuvre des mesures et recommandations.
Art. 15
Les méthodes et techniques d’évaluation de la qualité des rapports d’évaluation environnementale et sociale stratégique font l’objet d’un guide édité par l’Agence à l’attention des acteurs et des professionnels concernés.
Le cadre de gestion environnementale et sociale et le cadre de politique de réinstallation des populations s’appliquent lorsque les activités d’un projet ne sont pas encore bien définies et qu’il est impossible d’en évaluer l’impact avec une précision suffisante, ou lorsque les sites d’implantation ne sont pas connus de façon précise.
