Décret n° 2022-390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin

Les projets sont classés en quatre catégories à savoir :

• catégorie A : les projets ou les activités à risques élevés et susceptibles d’avoir des impacts très négatifs et d’importance majeure le plus souvent ressentis dans une zone plus vaste ou limitée aux sites d’accueil de ces projets. Il en est de même pour tout projet touchant ou affectant des milieux sensibles ;
• catégorie B : les projets ou les activités à risques modérés voire faibles et dont les impacts sont relativement mineurs sur l’environnement biophysique et humain mais nécessitant une surveillance ;
• catégorie C : les projets ou les activités dont les impacts négatifs sont faibles ou insignifiants sur l’environnement biophysique et humain ;
• catégorie D : les projets ou les activités dont les impacts négatifs sont très insignifiants ou très faibles sur l’environnement biophysique et humain.

Est soumis à une étude d’impact environnemental et social, tout projet ou activité susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement classé dans l’une des catégories ci-après :

• les projets de la catégorie A qui sont soumis à une étude d’impact environnemental et social détaillée ou approfondie ;
• les projets de la catégorie B qui font l’objet d’une étude d’impact environnemental et social simplifiée ;
• les projets de la catégorie C qui font l’objet de prescription environnementale et sociale ou notice d’impact environnemental et social.

Les projets de la catégorie D, notamment les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui n’affectent pas les milieux sensibles ou ne génèrent pas de rejets dans l’environnement biophysique et/ou humain et ceux relatifs à l’exploration et à la prospection des ressources naturelles et minérales n’impliquant pas la création d’infrastructures ne sont pas soumis à la procédure d’étude d’impact environnemental et social.

Un projet initialement classé dans une catégorie inférieure peut être ramené à un niveau supérieur en raison notamment des enjeux environnementaux et sociaux associés, de la sensibilité de la zone d’insertion du projet et des impacts cumulatifs probables liés à l’existence d’autres projets déjà en cours d’exécution ou encore en raison des modifications substantielles apportées au projet initial.

Tout projet qui est mis en œuvre en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe de mettre en œuvre sans délai soit pour la protection de bien ou de l’environnement soit pour la santé ou la sécurité publique n’est pas soumis à la procédure d’étude d’impact environnemental et social.

Le caractère urgent des projets visés à l’alinéa 1er du présent article est reconnu par un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Ces projets font l’objet d’un suivi environnemental et/ou d’un audit environnemental et social externe pendant leur mise en œuvre.

L’étude d’impact environnemental et social est mise à jour en cas de modification substantielle ou de construction de nouveaux équipements et installations sur le périmètre ayant fait l’objet d’étude d’impact environnemental et social initiale du projet.

Les différentes étapes de la procédure administrative de délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale sont les suivantes :

• la transmission du projet de termes de référence de l’étude d’impact environnemental et social des projets de catégorie A par le promoteur pour validation à l’Agence, qui dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour donner une suite ;
• la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social par le promoteur et, le cas échéant, du plan d’action de réinstallation et de compensation des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;
• le dépôt à l’Agence de la demande de certificat de conformité environnementale et sociale, accompagnée d’un document précisant le coût d’investissement du projet ;
• la délivrance au promoteur de la facture pro-forma avec indication du montant de la redevance à payer doit intervenir dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception du coût d’investissement du projet ;
• le dépôt du dossier comprenant la quittance de paiement de la redevance, cinq exemplaires et une version électronique du rapport provisoire de l’étude d’impact environnemental et social et autres rapports complémentaires ou annexes, le cas échant ;
• la visite des sites d’accueil obligatoire pour les projets de catégorie A intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier jugé complet ;
• l’organisation de l’atelier de validation ;
• le dépôt par le promoteur du rapport final de l’étude d’impact environnemental et social en un exemplaire et une version électronique, après prise en compte des amendements ;
• l’Agence dispose de cinq jours ouvrables pour donner son avis sur la qualité du rapport final ;
• si le rapport final est accepté par l’Agence, le projet de certificat de conformité environnementale et sociale est transmis au Ministre chargé de l’Environnement au plus tard cinq jours ouvrables après acceptation de la version finale par l’Agence ;
• dans le cas contraire, le rapport est retourné dans le même délai au promoteur pour la prise en compte des corrections.

Les différentes étapes de la procédure administrative de délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale par e-Service sont les suivantes :

• la transmission d’une description détaillée du projet à l’Agence, qui dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour donner une suite ;
• la transmission du projet des termes de référence de l’étude d’impact environnemental et social des projets de catégorie A par le promoteur pour validation par l’Agence, qui dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour donner une suite ;
• la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social par le promoteur ; et, le cas échéant, du plan d’action de réinstallation et de compensation des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;
• le dépôt de la demande de certificat de conformité environnementale et sociale accompagnée d’un document précisant le coût d’investissement du projet ;
• la délivrance de la facture pro-forma au promoteur qui mentionne le montant de la redevance à payer doit intervenir dans un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception du coût d’investissement du projet
• le dépôt du dossier comprenant la quittance de paiement de la redevance, cinq exemplaires et une version électronique du rapport provisoire d’étude d’impact environnemental et social et autres rapports complémentaires ou annexes, le cas échant ;
• la visite des sites d’accueil obligatoire pour les projets de catégorie A intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier jugé complet ;
• l’organisation de l’atelier de validation ;
• le dépôt par le promoteur du rapport final d’étude d’impact environnemental et social en un exemplaire et une version électronique après prise en compte des amendements ;
• l’Agence dispose de cinq jours ouvrables pour donner son avis sur la qualité du rapport final ;
• si le rapport final est accepté par l’Agence, le projet de certificat de conformité environnementale et sociale est transmis au Ministre chargé de l’Environnement au plus tard cinq jours ouvrables après acceptation de la version finale par l’Agence ;
• dans le cas contraire, le rapport est retourné dans le même délai au promoteur pour la prise en compte des corrections.

La validation des rapports d’étude d’impact environnemental et social par catégories est faite par un groupe d’experts mis en place par l’Agence et composé comme suit :

• le comité technique chargé de statuer sur la qualité des rapports d’étude d’impact environnemental et social de catégorie A regroupe des experts de haut niveau dont des universitaires, des praticiens, des représentants des ministères sectoriels et collectivités territoriales concernées ;
• le comité technique chargé de l’approbation des rapports d’étude d’impact environnemental et social de catégorie B regroupe des praticiens, des représentants des ministères sectoriels, des Organisations Non Gouvernementales intervenant dans le secteur, des représentants des collectivités territoriales et des services techniques déconcentrés concernés ;
• tous les autres projets qui ne relèvent pas des catégories A et B ne font pas l’objet d’une validation et peuvent être mise en œuvre sans une étude d’impact environnemental et social.

Les modalités de prise en charge des activités relatives aux évaluations environnementales sont précisées dans un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Lorsque le dossier est jugé complet par l’Agence, et si l’audience publique n’est pas requise, elle dispose pour l’instruction, l’organisation de la validation du rapport d’étude d’impact environnemental et social et la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale, d’un délai maximum de vingt-six jours ouvrables décomposés comme suit :

• visite des sites d’accueil des projets de la catégorie A cinq jours ouvrables à compter de la réception du dossier jugé complet ;
• mise en place du comité technique chargé de valider le rapport un jour après la visite de site ;
• organisation de l’atelier de validation du rapport d’étude d’impact environnemental et social dix jours ouvrables après la visite de site ;
• approbation du rapport final, cinq jours ouvrables après réception du rapport final ;
• établissement du certificat de conformité environnementale et sociale et sa remise au promoteur : cinq jours ouvrables après approbation du rapport final. Lorsque la procédure requiert une audience publique, le promoteur en est informé et le délai est de soixante-huit jours ouvrables conformément aux dispositions du présent décret.
• déclenchement de l’audience publique, le cas échéant, cinq jours ouvrables ;

Au terme des délais pour les procédures avec audience publique, si l’étude est jugée satisfaisante par l’Agence, elle émet un avis technique au Ministre chargé de l’Environnement dans un délai de cinq jours ouvrables, pour la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale.

Si trente jours ouvrables après la réception du dossier de demande de certificat de conformité environnementale et sociale jugé complet, le rapport d’étude d’impact environnemental et social du promoteur n’est pas programmé pour être examiné et validé, il saisit l’Agence qui dispose de cinq jours ouvrables pour lui répondre. Passé ce délai, le promoteur saisit le Ministre chargé de l’Environnement qui met en place une commission spéciale pour examiner le rapport dans un délai de dix jours ouvrables.

Les délais indiqués à l’article 34 du présent décret sont prorogés d’un délai maximum de trente jours calendaires, exigé au promoteur pour compléter ou corriger éventuellement le rapport d’étude d’impact environnemental et social ou pour apporter des compléments d’information.

Lorsque le rapport d’étude d’impact environnemental et social est jugé irrecevable ou retourné pour complément d’informations, une notification motivée en est faite au promoteur. Cette notification suspend les délais prévus à l’article 34 du présent décret, jusqu’à la satisfaction des exigences.

L’Agence dispose de cinq jours ouvrables après le dépôt du rapport amendé pour convoquer à nouveau le comité technique afin de procéder à la validation dudit rapport. Le délai de la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale recommence à courir à compter du jour du dépôt, par le promoteur, de la nouvelle version du rapport.

Le promoteur du projet dépose la version finale du rapport d’étude d’impact environnemental et social dans un intervalle maximum de quatre-vingt-dix jours calendaires, après la validation du document par une commission technique ad’hoc d’experts. Passé ce délai, le rapport d’étude d’impact environnemental et social est soumis à une nouvelle validation par un comité technique.

Les frais liés à l’organisation de la reprise de l’atelier de validation sont entièrement à la charge du promoteur.

La réalisation d’étude d’impact environnemental et social est à la charge du promoteur qui doit recourir soit à un bureau d’études agréé, soit à une équipe d’experts dirigée obligatoirement par un expert agréé.

Les bureaux d’études et consultants étrangers qui interviennent au Bénin pour la réalisation d’une évaluation environnementale doivent s’associer à un bureau d’études agréé national ou à un expert individuel national agréé, sauf respect du principe d’accord de réciprocité.

Le rapport d’Étude d’impact environnemental et social des catégories A et B comprend au minimum les éléments suivants :

• le résumé non technique ;
• l’analyse comparative des options, alternatives ou variantes pour l’atteinte des objectifs poursuivis par la proposition de projet et la justification de l’alternative ou variante choisie : le projet ;
• la description détaillée du projet (alternative ou variante retenue), incluant les plans, cartes, figures utiles et les aspects environnementaux ;
• l’analyse du cadre juridique et institutionnel du projet ;
• l’analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects et cumulatifs du projet sur l’environnement et la vie des populations ; la description et l’analyse de l’état initial du site, de son environnement naturel et humain, portant notamment sur les ressources naturelles, le milieu construit, la population et les activités, les questions liées aux changements climatiques, les droits humains, le genre, le patrimoine culturel, susceptibles d’être affectés par le projet et l’usage que l’on fait de ses ressources ;
• l’analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects, cumulatifs et résiduels du projet sur l’environnement ;
• l’analyse des risques technologiques pour les projets à hauts risques ;
• le résumé de la participation publique notamment les consultations et audiences publiques ;
• le plan de gestion environnementale et sociale comprenant, selon le cas :
• les mesures proposées pour éviter, atténuer, annuler, compenser les impacts négatifs et les risques ;
• les mesures proposées pour maximiser ou bonifier les impacts positifs et les opportunités offertes par le projet ;
• les clauses environnementales et sociales d’ordre général applicables sur les chantiers, y compris les questions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
• le programme de sensibilisation des employés et des populations locales sur les MST, le VIH, la Covid-19 et autres maladies transmissibles et sur les comportements responsables ;
• le programme de prévention et de gestion des risques, le cas échéant ;
• le programme de compensation de la biodiversité et de restauration des habitats, le cas échéant ;
• le mécanisme de gestion des découvertes fortuites des vestiges de patrimoine archéologique et culturel et/ou le programme de gestion des ressources de patrimoine culturel, le cas échéant ;
• le budget global de mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.

Le contenu de la notice d’impact environnemental et social des projets de la catégorie C comprend au minimum les informations suivantes :

• informations générales sur le projet ;
• description des activités du projet ;
• description du milieu récepteur ;
• impacts potentiels du projet synthèse des mesures d’atténuation ou de mitigation proposées ;
• plan de gestion environnementale et sociale assorti d’un programme de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs.

Tout projet dont la réalisation occasionne le déplacement involontaire physique ou économique d’au moins cent personnes, fait l’objet d’un plan d’action de réinstallation et de compensation. Ce document est séparé et joint au rapport d’étude d’impact environnemental et social.

Le contenu d’un plan d’action de réinstallation et de compensation comprend au minimum :

• un résumé non technique y compris une fiche signalétique de compensation précisant notamment le nombre de personnes bénéficiaires, les catégories de biens à compenser, le coût global ;
• une description du projet avec la mise en évidence des activités pouvant occasionner les déplacements involontaires ;
• une présentation de la législation/règlementation applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, du foncier, de protection sociale et de compensation spécifique relative au secteur du projet ;
• l’évaluation socio-économique de la réinstallation ;
• l’inventaire détaillé des biens, des personnes et des activités négativement affectés, avec une mise en évidence des personnes vulnérables concernées ;
• la méthodologie et l’évaluation des mesures de compensation, leurs natures et leurs coûts ;
• le résumé de la participation du public y compris les périodes d’information, affichage et de date butoir des recensements et des confirmations de listes ;
• le cadre organisationnel de la réinstallation avec la précision des différents acteurs et de leurs rôles respectifs ; - le mécanisme de gestion des contestations et des litiges ;
• le mécanisme de surveillance, de suivi et d’évaluation de la réinstallation et de ses effets ;
• les procès-verbaux des réunions d’informations, de négociations et de confirmation des droits et des ayants-droit, et la liste nominative des ayants-droit.

Le rapport d’étude d’impact environnemental et social est réalisé sur la base du guide général et des guides spécifiques ou sectoriels édités et publiés par l’Agence.

L’Agence élabore et actualise périodiquement les guides techniques de réalisation des évaluations environnementales y compris le cadre politique de réinstallation des populations, le plan d’action de réinstallation et de compensation et cadre de procédure de participation des populations et tout autre plan spécifique complémentaire au plan de gestion environnementale et sociale.

Elle met à la disposition de tous les acteurs, les guides et les informations relatives à la procédure d’évaluation environnementale.

Le rapport d’étude d’impact environnemental et social et le plan d’action de réinstallation et de compensation sont conservés par l’Agence en versions papier et numérique. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.

Certains détails techniques de procédés peuvent être soustraits à l’information du public sur requête motivée du promoteur si l’Agence juge le motif pertinent.

Le certificat de conformité environnementale et sociale est délivré par le Ministre chargé de l’Environnement après avis technique de l’Agence.

L’autorisation de réalisation de tout projet soumis à l’étude d’impact environnemental et social est délivrée par l’Autorité compétente, sur présentation du certificat de conformité environnementale et sociale pour les projets de catégories A et B ou d’une lettre d’acceptation délivrée par l’Agence pour les projets de catégorie C.

Le certificat de conformité environnementale et sociale est délivré après réception du plan d’engagement environnemental et social du promoteur.

Le certificat de conformité environnementale et sociale délivré au promoteur cesse d’avoir effet si la réalisation physique de l’activité n’a pas commencé dans un délai de trois ans.

Le certificat de conformité environnementale et sociale est suspendu ou annulé dans les cas suivants :

• non-respect des conditions de réalisation contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale ;
• vice de procédures remarqué après la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale ;
• non transmission des rapports périodiques de surveillance environnementale à l’Agence par le promoteur conformément aux dispositions de l’article 50 du présent décret et ;
• en cas de caducité.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, l’autorisation de mise en œuvre du projet est suspendue ou retirée par l’Autorité compétente à la demande du Ministre chargé de l’Environnement.

La surveillance environnementale consiste à vérifier la façon dont sont mises en œuvre les mesures et les actions retenues dans le plan de gestion environnementale et sociale ainsi que dans le plan d’action de réinstallation et de compensation.

Avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, le promoteur communique à l’Agence et au ministère sectoriel, le programme détaillé d’exécution des activités du plan de gestion environnementale et sociale et du plan d’action de réinstallation et de compensation, en cohérence avec le planning des travaux.

Pendant la réalisation du projet, un rapport de surveillance environnementale est transmis à l’Agence une fois par an.

Au terme du projet, le promoteur transmet à l’Agence un rapport de fin de surveillance environnementale.

Après les vérifications nécessaires incluant ou non une visite du site, l’Agence propose au Ministre chargé de l’Environnement, la délivrance d’un Quitus de surveillance environnementale lorsque le contenu de plan de gestion environnementale et sociale a été respecté de façon conforme.

Dans le cas contraire, des mesures correctives sont imposées au promoteur dont la mise en œuvre conditionne l’obtention du Quitus de surveillance environnementale. Les mesures correctives peuvent être entreprises par l’Agence aux frais du promoteur en cas de défaillance de ce dernier et en cas de menaces à l’environnement.

Le suivi environnemental est réalisé par l’Agence. Il permet de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation sur la base des indicateurs d’impacts environnementaux et sociaux.

L’Agence peut déléguer cette mission à la direction départementale en charge de l’Environnement territorialement compétente.

La délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale est subordonnée au paiement d’une redevance. La redevance inclut l’examen des rapports d’étude d’impact environnemental et social, le suivi de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale, la réalisation des audits environnementaux et sociaux externes et l’inspection environnementale.

Le barème des redevances hors taxes est fixé comme suit

• pour les investissements hors taxes d’une valeur inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA, le montant de la redevance est de 2 % du coût d’investissements ;
• pour les investissements hors taxes d’une valeur supérieure à 50.000.000 FCFA et inférieure ou égale à 100.000.000 FCFA, le montant de la redevance est de 1.000.000 FCFA plus 2 % du coût d’investissements ;
• pour les investissements hors taxes d’une valeur supérieure à 100.000.000 FCFA et inférieure ou égale à 1.000.000.000 FCFA, le montant de la redevance est de 2.000.000 FCFA plus 0,1 % du coût des investissements ;
• pour les investissements hors taxes d’une valeur supérieure à 1.000.000.000 FCFA et inférieure ou égale à 50.000.000.000 FCFA, le montant de la redevance est de 3 500.000 FCFA plus 0,1 % du coût des investissements ;
• pour les investissements hors taxes d’une valeur supérieure à 50.000.000.000 FCFA et plus le montant de la redevance est de 10.000.000 FCFA plus 0,1 % du coût des investissements.

Toute fausse déclaration relative au coût d’investissement du projet est punie conformément à la réglementation en vigueur.

Tout projet inscrit au programme d’investissement public et autres programmes d’envergure nationale et/ou transfrontalière et ceux nécessitant le déplacement des populations ou faisant appel à une technologie innovante soumis à une étude d’impact environnemental et social, fait l’objet d’un suivi environnemental sur la base d’une convention signée avec l’Agence.

Cette convention prend en compte, entre autres, les activités de suivi du plan de gestion environnementale et sociale et le renforcement des capacités nationales.

La signature d’une convention ne dispense pas le promoteur du paiement de la redevance.

Les modalités pratiques de gestion des redevances versées dans le cadre de l’évaluation environnementale sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.