Chapitre 2 - De l’attribution des parcelles dans les zones pastorales aménagées
Section 1 - De la composition de la commission d’attribution
Art. 4
Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission d’attribution des parcelles par arrêté du ou des Haut (s) Commissaire (s) concernés.
Art. 5
La commission d’attribution des parcelles est composée comme suit :
Président : le Préfet ou le Président du Conseil de la Collectivité locale du ressort d’implantation de la zone pastorale aménagée ;
Vice-Président : un représentant du service provincial chargé du cadastre ;
Rapporteurs :
- un représentant du service provincial chargé des domaines ;
- le chef de la zone pastorale aménagée ;
Membres :
- un représentant de la direction provinciale chargée des ressources animales ;
- un représentant de la direction provinciale chargée de l’agriculture ;
- un représentant de la direction provinciale chargée des forêts ;
- un représentant du service chargé de l’hydraulique territorialement compétent ;
- un représentant de la direction provinciale de l’action sociale et de la solidarité nationale ;
- deux représentants des services de sécurité ;
- un représentant départemental des éleveurs ;
- un représentant départemental des agriculteurs ;
- un représentant des autorités coutumières ;
- un membre du (des) Conseil villageois de développement (CVD) du (des) village (s) concerné (s) ;
Le représentant des autorités coutumières et les membres des CVD suscités n’interviennent que pour les opérations du ressort de leur village.
La commission d’attribution des parcelles peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la participation est jugée nécessaire, en qualité d’observateur.
Art. 6
La commission d’attribution des parcelles est chargée de l’examen des dossiers de demande d’attribution ou de proposition de ré-attribution de parcelles qui lui sont soumis.
La commission se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Ses travaux donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux dément signés par les membres présents. Ampliations en sont faites au Haut-Commissaire et au Ministre chargé des Ressources animales.
Section 2 - Des conditions d’attribution de parcelles
Art. 7
Tout postulant à une ou plusieurs parcelles dans une zone pastorale aménagée doit être de bonne moralité, propriétaire de troupeau (x) de bovins et fournir à la commission d’attribution un dossier complet comprenant :
- une demande sur imprimé en deux exemplaires fournis par l’Administration, dont le premier exemplaire est soumis au droit de timbre ;
- deux photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques, des statuts ou toutes autres pièces justifiant la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- tout autre document jugé utile par la commission d’attribution et spécifique à chaque zone.
Art. 8
L’attribution des parcelles est sanctionnée par un arrêté de l’autorité compétente.
Art. 9
L’appartenance à la commission d’attribution n’ouvre pas droit à une attribution de parcelle.
Art. 10
L’occupation et la jouissance des parcelles dans les zones pastorales aménagées sont constatées par un permis d’exploiter ou par un bail qui en détermine les conditions et fixe la durée.
Toutefois l’Etat peut concéder une partie d’une zone pastorale aménagée.
La concession est accordée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Ressources animales après avis de la Commission Provinciale d’Aménagement du Territoire.
Art. 11
Le Ministère en charge des Ressources animales assure la sensibilisation, l’information, l’appui au recrutement, à l’installation et à l’organisation des producteurs dans les zones pastorales aménagées.
