Chapitre 6 - Des taxes et redevances
Art. 39
L’occupation et l’exploitation des parcelles dans les zones pastorales aménagées donnent lieu à paiement de taxes et redevances.
Art. 40
La fixation et la perception des taxes sont définies conformément aux textes en vigueur.
Les taxes suscitées s’entendent des taxes de jouissance, de l’amortissement de tout ou partie du coût des infrastructures et de toutes autres charges jugées utiles par l’Etat ou les collectivités locales.
Art. 41
Les redevances sont fixées et perçues par le groupement ou l’organisation faitière des exploitants de la zone pastorale aménagée.
Art. 42
Les redevances dans la zone pastorale aménagée couvrent :
- les charges d’entretien des ouvrages ;
- les charges de fonctionnement des structures et organes mis en place dans le cadre de la gestion des parcelles ;
- toutes autres charges jugées utiles par l’organisation des exploitants.
