Chapitre 5 - De l’organisation des exploitants
Art. 37
Les exploitants peuvent adopter la forme d’organisation de leur choix conformément aux dispositions de la loi n° 014/99/AN du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
L’organisation des exploitants en groupements ou en coopératives n’exclut pas la possibilité pour ces derniers de se constituer en Groupements d’intérêt économique ou toute autre forme d’organisation légale.
Art. 38
L’organisation des exploitants assure la gestion des aménagements et des infrastructures conformément aux clauses et conditions générales d’attribution et d’occupation pour l’exploitation des zones pastorales aménagées.
