Chapitre 4 - De l’évaluation, du constat de mise en valeur et du retrait des parcelles dans les zones pastorales aménagées
Section 1 - Evaluation et constat de mise en valeur dans les zones pastorales aménagées
Art. 27
La mise en valeur d’une parcelle attribuée en zone pastorale aménagée consiste pour le bénéficiaire à satisfaire aux obligations y relatives et énoncées dans les principes définis par le schéma directeur d’aménagement et les dispositions du cahier des charges spécifique de la zone. Elle consiste notamment à :
- l’occupation effective de la parcelle par le postulant et ses animaux ;
- la réalisation des infrastructures et aménagements exigés sur la parcelle ;
- la contribution à la réalisation des infrastructures et aménagements complémentaires de la zone ;
- la contribution à l’entretien et au bon fonctionnement des infrastructures et aménagements communautaires.
Section 2 - Composition et attributions de la commission d’évaluation et de constat
Art. 28
Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, des commissions d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles par arrêté du (des) Haut (s) Commissaire (s) concerné (s).
Art. 29
La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles dans les zones pastorales aménagées est composée comme suit :
Président : le directeur provincial du service chargé des domaines ou son représentant ;
Rapporteurs :
- le directeur provincial des ressources animales ou son représentant ;
- le chef de la zone pastorale aménagée ;
Membres :
- un représentant du service chargé de l’hydraulique
- territorialement compétent ;
- un représentant de la direction provinciale chargée de l’agriculture ;
- un représentant du service chargé de l’économie ;
- un représentant de la direction provinciale chargée des forêts ;
- un représentant des éleveurs de la zone pastorale aménagée ;
- un représentant départemental des agriculteurs ;
- un représentant du Conseil villageois de développement (CVD).
L’évaluation et le constat de mise en valeur se font en présence de l’éleveur ou du groupement d’éleveurs attributaire ou de son représentant dément mandaté.
La commission peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la participation est jugée nécessaire, en qualité d’observateur.
Art. 30
La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles dans les zones pastorales aménagées est chargée de :
- constater l’occupation et la mise en valeur effectives des parcelles ;
- examiner les problèmes généraux liés à l’exploitation des infrastructures ;
- inspecter ou commander une inspection de la gestion des infrastructures ;
- apprécier le niveau de respect, par les éleveurs, des principes et règles de gestion des pâturages.
Elle se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres.
Art. 31
La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles dresse après visite des lieux et délibération un procès-verbal dément signé par ses membres contenant les informations nécessaires pour apprécier l’occupation et l’exploitation effectives de la parcelle. Ampliations dudit procès-verbal sont adressées au (x) Haut (s)-Commissaire (s) et au Ministre chargé des Ressources animales.
Art. 32
Les procès-verbaux d’évaluation et de constat de mise en valeur sont soumis à la formalité d’enregistrement et au droit de timbre.
Section 3 - Du retrait des parcelles dans les zones pastorales aménagées
Art. 33
Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission de retrait des parcelles.
Art. 34
La commission de retrait des parcelles a la même composition que la commission d’attribution des parcelles.
Art. 35
La commission de retrait des parcelles statue sur les dossiers à elle soumis par le service chargé des domaines territorialement compétent en se fondant sur les procès-verbaux dressés par la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles.
Elle prononce le retrait après une lettre de mise en demeure adressée à l’attributaire défaillant par toute voie de droit et restée sans effet pendant six mois.
Toutefois, l’attributaire défaillant peut bénéficier d’une prorogation de délai sur sa demande déposée trois mois avant l’expiration du délai initial, s’il justifie d’un empêchement sérieux ou d’un cas de force majeure. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.
Le retrait ou la prorogation de délai de mise en valeur est prononcé par arrêté du président de la commission de retrait.
Art. 36
Les retraits pour des causes autres que la non mise en valeur sont prononcés par arrêté du président de la commission de retrait sur rapport du service chargé des domaines.
