Chapitre 3 - De l’exploitation et de la mise en valeur des parcelles dans les zones pastorales aménagées
Section 1 - Obligations des attributaires de parcelles
Art. 12
L’éleveur ou le groupement d’éleveurs attributaire d’une parcelle s’engage à résider dans la province abritant la zone pastorale, à mettre en valeur la parcelle à lui attribuée et à contribuer aux actions d’aménagement complémentaires de la zone pastorale aménagée conformément à sa destination.
Le délai de mise en valeur des parcelles en zone pastorale aménagée est de trois ans à partir de la date d’attribution.
Art. 13
L’éleveur ou le groupement d’éleveurs attributaire est tenu au respect des normes de mise en valeur des parcelles qui lui sont allouées conformément aux dispositions du schéma directeur d’aménagement et du cahier des charges spécifique de la zone pastorale concernée.
Art. 14
La gestion et l’entretien des infrastructures et des équipements incombent aux exploitants sous le contrôle direct du chef de la zone pastorale aménagée et de la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des parcelles.
Art. 15
L’éleveur ou le groupement d’éleveurs attributaire est tenu, sous le contrôle du chef de la zone pastorale aménagée, de veiller scrupuleusement au respect :
- de la police zoo-sanitaire des animaux ou toutes autres dispositions prescrites par les services compétents en matière de production et de santé animales ;
- de la capacité de charge des pâturages ;
- du système de gestion des pâturages dont la mise en réserve ou en défens, et de la protection de l’environnement tels que définis par les services techniques compétents ;
- des techniques d’élevage et plus généralement des clauses et conditions édictées par le cahier des charges spécifique ;
- des règles de bonne conduite.
Art. 16
Il doit être aménagé autour des habitations un pare-feu constamment entretenu dont la largeur doit être conforme aux dispositions du schéma directeur d’aménagement ou du cahier des charges spécifique visé aux articles 50 et 51 du présent décret.
Art. 17
Dans toute zone pastorale aménagée il doit être prévu des parcelles pour la culture de plantes fourragères et améliorantes. Ces parcelles doivent être clôturées au moyen de haies vives ou de tout autre moyen autorisé par les textes en vigueur.
Art. 18
L’ébranchage, la coupe des arbres et des arbustes à des fins pastorales sont soumis à autorisation préalable conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur.
Art. 19
L’éleveur ou le groupement d’éleveurs attributaire doit supporter toutes servitudes que l’administration juge utiles de constituer dans la zone pastorale aménagée.
Art. 20
L’introduction dans la zone pastorale aménagée de végétaux et d’animaux domestiques de races exotiques en vue d’améliorer les performances des pâturages et des troupeaux est soumise à autorisation préalable des autorités compétentes.
Art. 21
Le gardiennage des animaux est permanent et obligatoire dans la zone pastorale aménagée. Le déplacement du bétail pour abreuvement s’effectue conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur.
Art. 22
Tout déplacement d’animaux hors de la zone pastorale s’effectue conformément aux dispositions législatives et/ou réglementaires régissant le pâturage et les mouvements du bétail.
Section 2 - Les interdictions
Art. 23
Les exploitants ne peuvent pratiquer des prises d’eau ou effectuer des aménagements pour irrigation que conformément aux dispositions législatives et/ou réglementaires en matière d’eau, d’environnement et de pastoralisme.
Art. 24
L’entrée d’animaux extérieurs à la zone pastorale aménagée est formellement interdite et passible de sanctions.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, la structure technique de gestion de la zone peut, en raison des circonstances et en concertation avec les éleveurs, autoriser l’entrée d’animaux extérieurs selon des conditions temporaires précises.
Section 3 - Autres dispositions
Art. 25
Les plans des infrastructures et des équipements nécessaires à l’exploitation des parcelles dans la zone pastorale aménagée doivent être approuvés par les services techniques compétents.
Art. 26
L’exploitation de la zone pastorale aménagée doit se faire dans le respect de sa vocation première et des principes d’intégration des activités pastorales, agricoles et sylvicoles.
