Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées par l’Etat ou les collectivités locales.
Art. 2
Aux termes du présent décret, est considérée comme zone pastorale aménagée, un ensemble de terres rurales du domaine foncier national, délimitées et aménagées par l’Etat ou les collectivités locales pour des activités d’élevage et de production animale en association ou non avec des productions végétales et/ou forestières.
Art. 3
L’aménagement d’une zone pastorale comporte des opérations de bornage, de parcellement, de délimitation de pistes d’accès, de création de points d’eau, ainsi que la construction de pare-feux, de parcs de vaccination, de magasins pour aliments de bétail, de locaux à usage de services et s’il y a lieu d’infrastructures socio-économiques et éducatives.
