Décret n° 2007-410/PRES/PM du 3 juillet 2007 portant conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées

Tout manquement aux dispositions des conditions générales d’attribution et d’occupation pour l’exploitation des zones pastorales aménagées constitue une infraction passible de l’une ou l’autre des sanctions suivantes par ordre de gravité croissante :

• l’avertissement ;
• le paiement d’amendes ;
• le retrait de la parcelle ;
• le retrait de la parcelle avec poursuites judiciaires.

Les sanctions sont prononcées par la commission de retrait des parcelles et n’excluent pas celles pouvant être prises par l’organisation des exploitants en application des dispositions des textes qui la régissent.

L’avertissement est prononcé en cas de non occupation, d’insuffisance ou de non mise en valeur de la parcelle dans les délais prescrits, ou de manquement aux règles de gestion de la zone pastorale aménagée.

Sont passibles d’amendes :

• l’insuffisance ou la non mise en valeur de la parcelle dans le délai prescrit par le titre d’occupation, consécutivement à un avertissement ;
• le non respect des normes de mise en valeur et d’exploitation de la parcelle définies par le cahier des charges spécifique ;
• le non respect des dispositions législatives et/ou réglementaires régissant le déplacement du bétail à l’intérieur de la zone pastorale aménagée.

Le retrait d’une parcelle peut intervenir en cas de :

• non occupation de la parcelle dans le délai fixé par le titre d’occupation, consécutivement à un avertissement ;
• manquement(s) grave(s) aux conditions générales d’attribution et d’occupation pour l’exploitation des zones pastorales aménagées ;
• trouble(s) grave(s) à l’ordre communautaire mettant en danger la quiétude des exploitants, ou de nuisances manifestes au système d’exploitation de la zone pastorale aménagée ;
• décès de l’attributaire de la parcelle.

En cas de décès de l’attributaire, ses ayants droit disposent d’un délai de six mois pour faire connaître auprès de la commission d’attribution des parcelles leur volonté de poursuivre l’exploitation. La parcelle leur est ré-attribuée et cette nouvelle attribution ne peut, en aucun cas, aboutir à un morcellement de la parcelle concernée.

Les litiges liés à la mise en valeur et à l’exploitation des parcelles sont soumis à une phase d’arbitrage préalable devant la commission d’attribution des parcelles.

Celle-ci est tenue de se prononcer dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine. Ses conclusions, dans ce cas, sont constatées par un procès-verbal.

Au-delà de trente jours si la commission d’attribution n’a pas vidé sa saisine ou s’il y a insatisfaction sur les conclusions de ses travaux la partie la plus diligente saisie la juridiction compétente dans les délais et forme légaux.

Le règlement de tout autre différend entre exploitants se fait d’abord à l’amiable et relève de l’organisation des exploitants de la zone pastorale aménagée. En cas d’échec, le litige est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Indépendamment des sanctions encourues, les auteurs des fautes sont tenus de réparer les dommages par eux occasionnés.