Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 50
L’exploitation de chaque zone pastorale aménagée fait l’objet d’un cahier des charges spécifique.
Le cahier des charges spécifique est élaboré par les services du ministère chargé de l’élevage en étroite collaboration avec les partenaires, particulièrement les exploitants de la zone, et soumis à la sanction de la commission provinciale d’aménagement du territoire du ressort de la zone pastorale concernée. Il est approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’élevage.
Art. 51
Le cahier des charges spécifique traduit les particularités propres à la zone pastorale aménagée. Il ne peut contenir des clauses contraires aux conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées.
Art. 52
Les aménagements faits par des opérateurs privés pour des activités pastorales font l’objet d’un cahier des charges spécifique prenant en compte les particularités propres à la zone concernée.
Art. 53
Le recrutement de la main d’Œuvre nécessaire à la mise en valeur des parcelles incombe à l’exploitant.
Art. 54
Le Ministre des ressources animales et le Ministre des finances et du budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
