Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont régis par les dispositions du présent décret.
Décret
En vigueur
Décret n° 2007-736 du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
- Signé le
- 14 nov. 2007
- Identifiant
- BFA-D-2007-736
Note de tête du document
Décret n° 736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
