Décret n° 2007-736 du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Les organes d’administration de la Caisse sont :

• le Conseil d’administration
• la Direction Générale.

La Caisse est administrée par un Conseil d’administration de quinze membres dont cinq représentants de l’État, cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs et cinq représentants des travailleurs dont un représentant le personnel de la Caisse.

Les représentants de l’État sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des départements ministériels ci-après en raison de :

• deux représentants du Ministère chargé de la Sécurité Sociale ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Action Sociale ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé.

Les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et ceux représentant les organisations professionnelles de travailleurs au Conseil sont désignés suivant les règles propres à chaque organisation. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les travailleurs retraités sont représentés au Conseil d’administration en qualité de membres observateurs sans voix délibérative à raison de deux membres.

Le Conseil d’administration peut inviter à siéger à ses séances sans voix délibérative, toute personne dont la présence est jugée utile.

Les membres du Conseil d’administration de la Caisse sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, cela, après l’examen des comptes de l’exercice en cours.

En cas de cessation de fonction d’un membre du Conseil d’administration pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur dont il assure le mandat restant à courir.

La Présidence du Conseil d’administration est tournante entre les administrateurs représentant l’État, ceux représentant les Employeurs et ceux représentant les Travailleurs.

Le Président est élu parmi les membres du Conseil d’administration, à l’exclusion du membre représentant le personnel de la Caisse, pour un mandat de trois ans.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle intéressés dont les rôles sont définis au chapitre 1 du titre 4 des présents statuts.

En cas d’urgence, le Président du Conseil d’administration autorise le Directeur Général de la Caisse à prendre toutes mesures indispensables au bon fonctionnement de la Caisse, à charge pour celui-ci d’en informer le Conseil d’administration à sa prochaine réunion.

Le Conseil d’administration organise sa structuration et ses travaux. Toutefois, il doit obligatoirement comporter en son sein une commission permanente, une commission de contrôle interne et une commission de recours gracieux.

La commission permanente est chargée de surveiller l’exécution des décisions du Conseil d’administration et de prendre celles pour lesquelles une délégation lui aurait été donnée par celui-ci. Elle peut être chargée de donner son avis sur un point particulier. En cas d’urgence, elle est habilitée à prendre les décisions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Caisse. Les avis et les décisions de la commission permanente doivent faire l’objet d’un rapport à la plus prochaine session du Conseil d’administration.

Elle est composée de cinq membres dont le Président du Conseil d’administration. Les quatre autres membres sont choisis parmi les administrateurs appartenant aux deux collèges autres que celui du Président à raison de deux membres par collège.

La commission permanente se réunit dans l’intervalle des sessions du Conseil d’administration de sa propre initiative ou sur saisine de l’une des autorités de tutelle. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de contrôle interne est chargée du contrôle de la régularité et de l’opportunité des actes de gestion de la Caisse.

Elle est composée de cinq membres dont le Président du Conseil d’administration. Les quatre autres membres sont choisis parmi les administrateurs appartenant aux deux collèges autres que celui du Président à raison de deux membres par collège. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de contrôle interne surveille l’exécution du budget, vérifie la comptabilité et examine les comptes annuels de la Caisse. Chaque membre a libre accès à toute écriture, tout document, toute archive et notamment aux pièces justificatives de recettes et de dépenses de la Caisse. La commission procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l’improviste.

La commission de contrôle interne établit une fois par an un rapport technique indiquant ses constatations sur les activités et les comptes de la Caisse. Ce rapport est transmis sans délai au Conseil d’administration et aux Ministres de tutelle.

La commission de contrôle interne se réunit dans l’intervalle des sessions du Conseil d’administration de sa propre initiative ou sur saisine de l’une des autorités de tutelle. Les décisions et avis de la commission de contrôle interne doivent faire l’objet d’un rapport à la prochaine session du Conseil d’administration.

La commission de recours gracieux statue et notifie sa décision sur les recours formulés par les employeurs et les assurés. Cette décision doit être motivée. En cas de partage des voix au sein de la commission, celle du Président est prépondérante.

Elle est composée de cinq membres dont le Président du Conseil d’administration. Les quatre autres membres sont choisis parmi les administrateurs appartenant aux deux collèges autres que celui du Président à raison de deux membres par collège.

Les requérants disposent d’un délai de cinq mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours gracieux pour se pourvoir devant le tribunal du travail qui statue dans les conditions prévues par le Code du travail sans qu’une tentative de conciliation préalable soit nécessaire.

Lorsque la décision prise n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de trois mois suivant la date de sa réclamation, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pouvoir devant le tribunal du travail dans le délai prévu au paragraphe précédent, ce délai commence à courir à compter de la date du rejet implicite de la demande.

La commission de recours gracieux se réunit dans l’intervalle des sessions du Conseil d’administration de sa propre initiative ou sur saisine de l’une des autorités de tutelle. Les décisions et avis de la commission de recours gracieux doivent faire l’objet d’un rapport à la prochaine session du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration préside toutes les commissions et sous commissions qui sont créées au sein du Conseil d’administration. Il peut délégué ce pouvoir à un administrateur de son collège.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. Il se réunit en session extraordinaire à chaque fois que l’intérêt de la Caisse l’exige, sur convocation de son Président, de sa propre initiative, à l’initiative d’un des Ministres de tutelle, à la demande du quart de ses membres ou du Directeur Général.

La convocation des sessions ordinaires se fait par écrit et adressée aux administrateurs au moins quinze jours à l’avance.

Pour les sessions extraordinaires, ce délai peut être ramené à trois jours.

Le Président arrête le projet d’ordre du jour des sessions du Conseil d’administration en relation avec le Directeur Général de la Caisse.

Le Conseil délibère valablement si les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

• les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés ;
• chaque collège est représenté par au moins un administrateur.

A défaut, le Président constate la carence et fixe une date pour la prochaine réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze jours suivants, le même ordre du jour étant maintenu.

A cette dernière session, le Conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentés.

Une feuille de présence est tenue à cet effet.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal de voix.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux doivent être déposés aux cabinets respectifs des Ministres de tutelle au plus tard dans les trente jours qui suivent la séance contre récépissé.

Les délibérations relatives à l’approbation du budget doivent être déposées aux cabinets respectifs des Ministres de tutelle au plus tard dans le mois qui suit la séance contre récépissé.

Le Président du Conseil d’administration est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :

Dans les six mois suivant le début de l’exercice budgétaire :

• le programme d’activités ;
• les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ;
• le programme de financement des investissements.

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire :

• le rapport d’activités ;
• le rapport de gestion du Conseil d’administration ;
• les comptes financiers ;
• les rapports des commissaires aux comptes ;
• les situations de disponibilité et des placements ;

Et tous autres documents demandés par les tutelles.

Les délibérations du Conseil d’administration deviennent exécutoires, soit par un avis de non-opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt aux cabinets des Ministres de tutelle.

En cas d’opposition, le Ministre qui en a l’initiative notifie sa décision dans le délai de trente jours à partir de la date de réception. Passé ce délai la décision devient exécutoire.

Les membres du Conseil d’administration de la Caisse sont rémunérés par une indemnité de fonction.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

Le Conseil d’administration assure la haute responsabilité de la gestion générale des activités de la Caisse. Il délibère sur les principales questions touchant le fonctionnement et la gestion de l’établissement. Il est chargé de :

• examiner et d’approuver le projet de budget, les conditions d’émission des emprunts, les comptes financiers et les propositions d’affectation des résultats de l’exercice ;
• fixer la rémunération et les avantages alloués au Directeur Général ;
• noter obligatoirement le Directeur Général ;
• faire toutes délégations, tous transferts de créances, de consentir toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• transférer ou d’aliéner toutes rentes ou valeurs, d’acquérir tous meubles et immeubles, de consentir tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• fixer les seuils des contrats, conventions ou marchés au-delà desquels une délibération préalable du Conseil d’administration est exigée ;
• faire tout apport de biens ou de droits mobiliers à des sociétés créées ou à créer ;
• approuver l’organigramme de l’établissement sur proposition du Directeur Général ;
• assigner des objectifs chiffrés de gestion au Directeur Général dans le cadre d’un contrat de performance ;
• nommer les commissaires aux comptes ;
• adopter, sur proposition du Directeur général, le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale, les statuts du personnel et toute convention collective de l’établissement ;
• adopter la politique d’investissement et la politique de formation ;
• approuver les programmes de restructuration ;
• garantir à tout moment la solvabilité de l’établissement et l’équilibre financier des branches du régime ;
• veiller au bon fonctionnement de l’établissement par l’exercice régulier de son contrôle ;
• faire réaliser toute étude notamment les études actuarielles une fois au moins tous les cinq ans ;
• accepter les dons et legs sous réserve de l’exercice du pouvoir de tutelle.

Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences sauf dans les actes suivants :

• participation de toute nature à des sociétés créées ou à créer ;
• examen et approbation du budget, des conditions d’émission des emprunts et des comptes financiers ;
• acquisition, transfert et aliénation intéressant le patrimoine mobilier et immobilier de la Caisse ;
• examen et adoption du statut du personnel ;
• examen et adoption du règlement intérieur de la Caisse ;
• octroie des prêts aux institutions autres que l’État ;
• réaménagement budgétaire au cours de l’année ;
• notation du Directeur Général ;
• autorisation du Directeur Général à contracter tous emprunts ;
• décisions de faire toutes délégations, tous transferts de créances, de consentir toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• approbation du plan financier de placement de fonds de la Caisse.

Le Conseil d’administration est responsable de la marche générale de la Caisse. Il peut proposer au Conseil des Ministres par l’intermédiaire du Ministre chargé de la Sécurité Sociale, la révocation du Directeur Général, si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

Le Conseil d’administration est responsable devant le Conseil des Ministres du bon fonctionnement de l’établissement, de la réalisation efficiente des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

Sur proposition de l’Autorité de tutelle, après avis du Conseil d’administration, un ou plusieurs administrateurs auxquels sont imputés des irrégularités ou des manquements graves peuvent être révoqués par décret en Conseil des Ministres.

Les administrateurs révoqués sont remplacés conformément aux dispositions des articles 6 et 7 des présents statuts.

Sur proposition du Ministre de tutelle technique ou du Ministre de tutelle financière, la suspension ou la dissolution du Conseil d’administration peut être prononcée par décret en Conseil des Ministres pour carence, irrégularités graves ou répétées, mauvaise gestion, insuffisance de résultats.

Il est formellement interdit aux membres du Conseil d’administration de se recommander ou de recommander des tiers sous quelque forme que ce soit auprès de la Caisse.

Les services de la Caisse sont placés sous l’autorité d’un Directeur Général.

Le Directeur Général assure la gestion quotidienne de la Caisse sous le contrôle du Conseil d’administration. Il est l’ordonnateur du budget en recettes et en dépenses. Il constate et liquide les droits et charges de la Caisse. Il a seule qualité pour procéder à l’émission des titres de recettes et de paiement.

Le Directeur Général est assisté d’un Secrétaire Général nommé par arrêté du Ministre de tutelle technique, qui le supplée en cas d’empêchement ou d’absence.

Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité Sociale.

Il est mis fin à ses fonctions selon les modalités déterminées à l’article 22 des présents statuts.

Le Directeur Général est notamment chargé de :

• proposer au Conseil d’administration les structures nécessaires au fonctionnement de la Caisse et à la gestion des diverses branches du régime de sécurité sociale ;
• exécuter le budget et le plan d’action adoptés par le Conseil d’administration ;
• prendre toutes décisions d’ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment, de nommer aux emplois, procéder aux licenciements, régler l’avancement et assurer la discipline dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• soumettre chaque année au Conseil d’administration, le projet de budget et notamment les propositions relatives aux frais d’administration et au programme d’action sanitaire et sociale de la Caisse ;
• soumettre chaque année au Conseil d’administration, un rapport d’exécution du budget et du plan d’action adoptés et un rapport sur les comptes financiers de la Caisse ;
• engager les dépenses, constater les créances et les dettes et émettre des ordres de recettes et de paiements ;
• prendre en cas d’urgence nécessitant un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil d’administration dans les plus brefs délais ;
• représenter la Caisse à l’égard des tiers et des usagers ;
• représenter la Caisse en justice ;
• assister à toutes les réunions du Conseil d’administration avec voix consultative ;
• assurer le secrétariat des réunions du Conseil d’administration.

Le Directeur Général est personnellement responsable de la :

• réalisation à bonne date des objectifs chiffrés fixés par le Conseil d’administration ;
• qualité des services rendus aux usagers, du système d’information et du dispositif de contrôle interne de la Caisse.

Il est formellement interdit au Directeur Général de la Caisse de se recommander ou de recommander des tiers auprès de l’institution.