Titre 3 - Des dispositions financières et comptables
Art. 33
Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont constituées par :
- les cotisations des employeurs et des travailleurs ;
- les majorations pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires ;
- les produits des placements de fonds ;
- les subventions, dons et legs ;
- les participations versées par les bénéficiaires des œuvres sociales et sanitaires ;
- toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.
Les dépenses de la Caisse comprennent :
- les dépenses relatives au paiement des diverses prestations légales ;
- les dépenses effectuées pour l’exécution du programme de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
- les dépenses effectuées pour l’exécution du programme d’action sanitaire, sociale et familiale ;
- toutes autres dépenses autorisées par le Conseil d’administration.
Les ressources et les dépenses de la Caisse font l’objet d’un budget annuel élaboré par le Directeur Général et adopté par le Conseil d’administration.
Art. 34
La comptabilité de la Caisse est tenue suivant les règles et principes du plan comptable de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES) sous la supervision d’un Directeur Financier et Comptable.
Art. 35
Le Directeur Financier et Comptable est chargé, sous le contrôle du Directeur Général, de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses. Il est responsable des services comptables.
Art. 36
Le Directeur Financier et Comptable est nommé et révoqué par arrêté du Ministre de tutelle technique sur proposition du Directeur Général. Il est placé sous son autorité hiérarchique.
Art. 37
Le Directeur Financier et Comptable doit tenir sa comptabilité à la disposition du Directeur Général et lui fournir, sur sa demande, toute information dont il a besoin.
Art. 38
Le Directeur Financier et Comptable a seule qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation et de la sincérité des écritures.
Il doit fournir toutes pièces justificatives des écritures comptables et assurer leur conservation.
Art. 39
Les titres de paiement sont conjointement signés par le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable.
Art. 40
Le Directeur Financier et Comptable est responsable devant le Directeur Général. Toutefois, ce dernier ne peut prononcer aucune sanction à son encontre, s’il est établi que les règlements, les instructions ou ordres auxquels le Directeur Financier et Comptable a refusé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Art. 41
Le Directeur Financier et Comptable peut, après accord du Directeur Général, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs délégataires munis d’une procuration régulière.
Art. 42
La responsabilité du Directeur Financier et Comptable peut être mise en cause s’il n’a pas produit dans les délais légaux les comptes annuels de la Caisse. Il en est de même s’il n’a pas vérifié :
- la qualité du signataire du titre de paiement ;
- la validité de la créance ;
- l’imputation de la dépense.
Art. 43
Le Directeur Financier et Comptable qui, à l’occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité, doit surseoir au paiement et aviser par écrit le Directeur Général. Celui-ci peut, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu’il soit passé outre au refus de paiement.
Dans ce cas, le Directeur Financier et Comptable paye immédiatement et annexe au titre de paiement l’original de la réquisition qu’il a reçue.
Art. 44
Le Directeur Général ne peut procéder à réquisition dans les cas suivants :
- opposition faite entre les mains du Directeur Financier et Comptable ;
- contestation sur la validité de la créance ;
- non livraison de fournitures, absence de service ou de travaux faits ;
- absence ou insuffisance de crédits de fonctionnement sauf en ce qui concerne le paiement des salaires ;
- suspension ou annulation par l’une des autorités de tutelle de la décision du Conseil d’administration qui justifie la dépense.
