Titre 4 - De la tutelle et du contrôle
Chapitre 1 - De la tutelle
Art. 45
L’État dispose d’un pouvoir de tutelle sur la Caisse dont les fonds, assimilables aux deniers publics, sont destinés à l’accomplissement des missions de service public qui lui sont déléguées.
Les Ministres en charge de la tutelle peuvent signer des conventions avec la Caisse dans le cadre de l’exécution de la politique de développement économique et social du Gouvernement.
Le pouvoir de tutelle technique est assuré par le Ministère en charge de la Sécurité Sociale et le pouvoir de tutelle financière par le Ministère en charge des Finances.
Art. 46
L’autorité de tutelle technique est chargée de :
- définir la politique générale de la Caisse dans le cadre de la politique nationale de protection sociale et des objectifs fixés par le Gouvernement ;
- contrôler la réalisation effective des objectifs à lui fixés et l’application rigoureuse de la réglementation.
L’autorité de tutelle financière est chargée de :
- veiller à ce que les activités de la Caisse s’insèrent dans le cadre de la politique financière du Gouvernement ;
- veiller à la gestion saine et efficiente de la Caisse.
Art. 47
Le pouvoir de tutelle s’exerce a priori sur :
- la détermination des conditions et modalités de désignation des administrateurs,
- les délibérations du Conseil d’administration et principalement celles relatives :
- à la révocation du Directeur Général ;
- au plan annuel d’actions du Directeur Général ;
- au budget annuel et ses modifications en cours d’exécution ;
- aux plans d’investissement, de formation et de restructuration.
Art. 48
Le pouvoir de tutelle s’exerce a posteriori, sur la gestion de la Caisse et se matérialise par :
- le contrôle de l’application effective de ses instructions et directives ;
- l’évaluation de la gestion de la Caisse sur la base des normes CIPRES ;
- l’évaluation périodique des contrats d’objectifs conclus avec le Conseil d’administration ;
- le contrôle de régularité de la gestion technique, administrative, comptable et financière ;
- le contrôle sur les délibérations du Conseil d’administration portant particulièrement sur :
- l’adoption des comptes annuels,
- le rapport d’activités du Directeur Général,
- les rapports des corps de contrôle.
Chapitre 2 - Du contrôle
Art. 49
La Caisse est soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l’État habilités à cet effet.
Art. 50
La Caisse crée en son sein un service chargé de l’audit interne placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décision du Directeur Général.
Art. 51
Les comptes de la Caisse sont soumis à la vérification et certification d’un ou de plusieurs Commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.
Art. 52
Les Commissaires aux comptes sont désignés par le Conseil d’administration qui fixe leurs honoraires.
Le mandat des commissaires aux comptes est déterminé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 53
Les délibérations d’ordre financier et comptable prises par le Conseil d’administration en l’absence de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ou en l’absence de certification des comptes de l’antépénultième exercice par le commissaire désigné, ne sont nulles et de nul effet.
Le Ministre en charge de la tutelle financière peut prononcer toute sanction si cet état de fait résulte de manquements ou d’irrégularités.
Art. 54
Les services visés à l’article 48 des présents statuts peuvent avoir accès aux délibérations du Conseil d’administration ainsi qu’à celles des Commissions qui peuvent être créées par le Conseil d’administration.
Ils ont tous pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces.
