Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
La Caisse nationale de sécurité sociale, dénommée ci-après la Caisse, est un Établissement public de prévoyance sociale (EPPS) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Elle est régie par la loi n° 016-2006 du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Établissements publics de prévoyance sociale et par les présents statuts.
Art. 3
La Caisse est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Le siège de la Caisse est fixé à Ouagadougou.
Il peut être transféré à tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Les biens de la Caisse sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.
Les créanciers porteurs d’un titre exécutoire peuvent, à défaut d’un règlement immédiat, se pourvoir devant le Conseil d’administration de la Caisse.
