Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le statut général des Groupements d’Intérêt Public (GIP), conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013, portant règles de création des catégories d’établissements publics.
Art. 2
Le Groupement d’Intérêt Public, au sens du présent décret, est un établissement public créé par accord entre les collectivités territoriales, l’État, les Établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vue de l’accomplissement d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.
Le Groupement d’Intérêt Public jouit de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 3
Le Groupement d’Intérêt Public peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou autres organismes dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales.
Les modalités de cette participation sont définies par la convention constitutive.
Art. 4
Le Groupement d’Intérêt Public est créé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Les statuts particuliers du GIP non doté d’une Assemblée Générale sont adoptés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.
Les statuts particuliers du GIP doté d’une Assemblée Générale sont adoptés en Assemblée Générale par une convention constitutive après avis des Ministères de tutelle technique.
Art. 5
La convention constitutive précise notamment :
- l’objet du groupement ;
- les règles d’adhésion, d’exclusion, de démission, de cession des droits des membres ;
- l’opportunité ou pas de constituer un capital, le cas échéant son montant ;
- les contributions des membres, leurs formes et leurs modes de libération, le budget de fonctionnement, les moyens humains et matériels du groupement ;
- les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de contrôle du groupement ;
- les règles et conditions de dissolution et de liquidation du groupement.
Art. 6
La participation au Groupement d’Intérêt Public ne donne pas lieu à réalisation, ni au partage de bénéfices.
Toutefois, si des excédents sont réalisés, ils sont reportés sur l’exercice suivant et dévolus aux membres du groupement lors de sa dissolution.
Art. 7
Lorsque le Groupement d’Intérêt Public est constitué avec un capital, la contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.
Dans les rapports avec les tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement dans les proportions énoncées par la convention et leur responsabilité ne peut être solidaire et indéfinie.
Art. 8
Dans tout Groupement d’Intérêt Public, les personnes morales de droit public membres détiennent plus de la moitié des voix au niveau des organes.
Art. 9
La contribution des membres peut revêtir les formes suivantes :
- la participation financière au budget annuel ;
- la mise à disposition de locaux ;
- la mise à disposition de matériels qui restent la propriété du membre ;
- l’apport en industrie fait par un membre ;
- le détachement de personnel auprès du Groupement.
L’évaluation des apports en nature et en industrie est réalisée par un Commissaire aux apports.
