Titre 6 - Du contrôle de gestion
Art. 59
Il est créé au sein de chaque GIP une structure de contrôle interne chargée notamment :
- de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ;
- d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ;
- de contrôler le respect des procédures comptables et administratives.
Art. 60
Le GIP dispose d’un Directeur du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des finances.
Art. 61
La gestion financière et comptable du GIP est soumise au contrôle des corps de contrôle compétents de l’État.
Art. 62
La Cour des Comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes du GIP.
