Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 63
Les GIP existants devront conformer leurs statuts aux dispositions du présent décret dans un délai d’un (01) an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Art. 64
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2006-353/PRES/PM du 20 juillet 2006 portant statut général des Groupements d’Intérêt Public.
Art. 65
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
