Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2014-678/PRES/PM/MEF du 1er août 2014 portant statut général des Groupements d’Intérêt Public (GIP)

Signé le
1 août 2014
Identifiant
BFA-D-2014-678

Note de tête du document

Décret n° 2014-678/PRES/PM//MEF du 1er août 2014 portant statut général des Groupements d’Intérêt Public (GIP)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
BFA-L-2013-10 · non disponible

Titre 4 - De la comptabilité

Art. 55

Les modalités de gestion financière et comptable des GIP sont fixées conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, lorsque les circonstances particulières l’exigent, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des Finances.