Décret n° 2014-678/PRES/PM/MEF du 1er août 2014 portant statut général des Groupements d’Intérêt Public (GIP)

Les organes d’administration et de gestion du Groupement d’Intérêt Public sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Groupement d’Intérêt Public peut être doté d’autres organes de gestion en cas de besoin.

Toutefois, le Groupement d’Intérêt Public peut être constitué sans une Assemblée Générale.

En fonction de leur nature et de leur domaine d’activités, certains Groupements d’Intérêt Public peuvent être dotés d’une Assemblée Générale.

La composition de l’Assemblée Générale des Groupements d’Intérêt Public sera précisée par l’Assemblée constitutive.

L’Assemblée Générale prend les décisions d’ordre général relatives notamment à :

• la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ;
• l’approbation du règlement intérieur du Groupement d’Intérêt Public ;
• l’admission et l’exclusion des membres du Groupement d’Intérêt Public ;
• l’approbation des comptes du Groupement d’Intérêt Public avant leur transmission à la cour des Comptes ;
• l’audition des rapports du Conseil d’Administration ;
• la proposition de nomination et de révocation des administrateurs du Conseil ;
• la nomination des Commissaires aux comptes, s’il y a lieu.

Les GIP non dotés d’une Assemblée Générale présente annuellement leurs rapports d’activités et leurs comptes financiers à l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État.

L’Assemblée Générale se réunit une (01) fois par an en session ordinaire au cours du premier semestre.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son Président, soit à la demande d’au moins le tiers (1/3) de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Dans toutes ses réunions, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour de l’Assemblée Générale sont portés à leur connaissance au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les membres présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Le Conseil d’Administration du GIP se compose de membres administrateurs et de membres observateurs.

Le nombre et la composition des membres administrateurs sont fixés par la convention constitutive.

Les administrateurs représentant l’État sont désignés sur proposition du Ministre de tutelle technique. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leur structure. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration est officiellement installé par le Secrétaire Général du Ministère de tutelle technique. A l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur celui-ci est coopté par les administrateurs déjà en fonction.

La durée du mandat d’administrateur est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) Conseils d’Administration d’établissements publics de l’État.

Ne peuvent être administrateurs au titre de l’État, les Présidents d’Institutions, les membres du Gouvernement, les Directeurs de Cabinet et les Chefs de Cabinet et les représentants des corps de contrôle de l’État.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du Conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres administrateurs dudit Conseil. Il est nommé pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

Participent aux réunions du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public en qualité de membre observateur avec voix consultative un représentant de la Direction Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et un représentant du service en charge du suivi des GIP du Ministère de tutelle technique.

Le Directeur de l’Administration et des Finances, l’Agent Comptable, le Directeur du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers ainsi que la Personne Responsable des Marchés sont également membres observateurs et participent avec voix consultative aux sessions du Conseil d’Administration du GIP.

Les autres membres observateurs pourront être définis dans les statuts particuliers de chaque GIP.

A l’appréciation du Président du Conseil d’Administration, les membres administrateurs peuvent délibérer sur des points spécifiques de l’ordre du jour à l’absence des membres observateurs.

Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur la Direction Générale du GIP pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toute question pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre :

• il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
• il examine et approuve les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ;
• il fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’établissement ;
• il autorise le Directeur Général à contracter tout emprunt ;
• il autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;
• il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;
• il consent toute subrogation avec ou sans garantie ;
• il autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ;
• il autorise l’acquisition de tout immeuble et droit immobilier ;
• il consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ;
• il fixe les émoluments du Directeur Général, s’il y a lieu.

Le Président du Conseil d’Administration du GIP veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du Conseil d’Administration dans les normes réglementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratifs et de gestion de l’exercice écoulé ;
• de la transmission des délibérations aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle.

Le Président du Conseil d’Administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine dans son établissement.

Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Président du Conseil d’Administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes :

• 1° Situation financière
• l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ;
• la situation de trésorerie ;
• 2° État du patrimoine de l’établissement
• 3° Situation technique
• l’état d’exécution du programme d’activités ;
• l’état d’exécution du projet d’établissement.
• 4° Difficultés rencontrées par l’établissement
• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances ;
• les difficultés d’ordre technique.
• 5°Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux.
• 6° Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’établissement.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le Président du Conseil d’Administration du GIP est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités et pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son Président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des séances portés à leur connaissance au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit conseil.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Les délibérations du Conseil d’Administration du GIP sont adoptées à la majorité absolue des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Le Directeur Général du GIP assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration du GIP peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption du projet de budget et des comptes administratif et de gestion ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement ;
• emprunts.

Les membres du Conseil d’Administration du GIP bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Outre, l’indemnité de fonction dont il bénéficie en tant qu’administrateur, le Président du Conseil d’Administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Il est strictement interdit au Conseil d’Administration du GIP d’autoriser la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale.

Les administrateurs sont responsables devant l’Assemblée Générale ou le cas échéant devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
• non tenues des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par résolution de l’Assemblée Générale ou le cas échéant par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Le Conseil d’Administration du GIP peut proposer à l’Assemblée Générale ou le cas échéant aux Ministres de tutelle la révocation du Directeur Général si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

Le Groupement d’Intérêt Public est dirigé par un Directeur Général recruté suivant la procédure d’appel à candidature.

Par dérogation, l’Assemblée Générale ou le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général de GIP.

A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière.

Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration du GIP. A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière du GIP qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du Conseil d’Administration du GIP et en exécute les décisions. Il prend à cet effet, toute initiative et décision, dans la limite de ses attributions ;
• il signe les actes concernant le GIP. Toutefois, il peut donner à cet effet, toute délégation nécessaire sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par le GIP, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toute mesure conservatoire nécessaire, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil d’Administration du GIP dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable.

Le Directeur Général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’Administration du GIP. Cette note est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.

Le Directeur Général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration du GIP.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’Administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre.

Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’établissement, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la Direction Générale du GIP sont :

• les Directions Techniques ;
• la Direction de l’Administration et des Finances ;
• la Direction des Ressources Humaines ;
• l’Agence Comptable ;
• la Personne Responsable des Marchés ;
• le Contrôle Interne.

Lorsque les circonstances particulières l’exigent, d’autres structures que celles ci-dessus citées, peuvent être créées. Dans ce cas, elles sont prévues dans les statuts particuliers de l’établissement.