Dispositions liminaires
Art. 1
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS) est un établissement public de l’Etat à caractère économique (EPEC) régi par les textes en vigueur, notamment la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics et le présent statut.
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège social est fixé à Ouagadougou au Burkina Faso. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’agence, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « Etablissement Public régi par la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics », écrits lisiblement en toutes lettres, dans l’énonciation de son décret de création.
Statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS)
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De la forme
Art. 1
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS) est un établissement public de l’Etat à caractère économique (EPEC) régi par les textes en vigueur, notamment la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics et le présent statut.
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège social est fixé à Ouagadougou au Burkina Faso. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’agence, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « Etablissement Public régi par la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories des d’établissements publics », écrits lisiblement en toutes lettres, dans l’énonciation de son décret de création.
Chapitre 2 - De l’objet et des missions
Art. 3
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-Mécanisées (ANEEMAS) a pour objet l’encadrement et la surveillance des activités d’exploitations artisanale et semi-mécanisée de l’or dans le but de :
- de contribuer à minimiser les impacts négatifs de l’exploitation artisanale sur l’environnement ;
- de contribuer à assurer une meilleure sécurité sur les sites ;
- de contribuer à réduire la fraude dans la commercialisation de l’or produit artisanalement ;
- de contribuer à éradiquer le travail des enfants sur les sites d’exploitation artisanale.
Dans ce cadre, l’ANEEMAS est investie des principales missions suivantes :
- l’encadrement technique dans le domaine des exploitations aurifères ;
- le suivi-contrôle des circuits de commercialisation de l’or ;
- la régulation de la commercialisation par l’achat sur tous les sites ;
- le suivi administratif et règlementaire en vue de réduire la part de l’informel et responsabiliser les orpailleurs ;
- l’aménagement d’infrastructures ;
- la surveillance environnementale ;
- la restauration des sites dégradés.
