Décret n° 2015-1517/PRES-TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS)

Les organes d’administration et de gestion de l’ANEEMAS sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale.

1) De la composition du conseil d’administration

L’ANEEMAS est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres administrateurs et de membres observateurs comme suit :

Membres administrateurs :

• deux représentants du Ministère chargé des Mines ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère chargé de la Sécurité ;
• un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• un représentant de l’Association des municipalités du Burkina (AMB) ;
• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant du personnel de l’ANEEMAS.

Membres observateurs :

• un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique chargé du suivi des Etablissements de l’Etat ;
• un représentant du Service de suivi des entreprises publiques du Ministère en charge du commerce ;
• le Directeur des finances et de la comptabilité ;
• l’auditeur interne ;
• la personne responsable des marchés ;
• le Directeur du Suivi de la règlementation, de l’achat et la commercialisation ;
• le Directeur de l’encadrement technique ;
• le Directeur du suivi de l’environnement, de la réhabilitation et des relations avec les collectivités territoriales.

Les membres administrateurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois sur proposition du Ministre chargé des mines.

Le Conseil d’Administration de l’ANEEMAS est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

2) Des attributions du conseil d’administration

Le Conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’ANEEMAS pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre :

• il statue sur toutes questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
• il examine et approuve les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ;
• il fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’établissement ;
• il autorise le directeur général à contracter tous emprunts ;
• il autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ;
• il fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ;
• il consent toutes subrogations avec ou sans garantie ;
• il autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ;
• il autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ;
• il consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• il fixe les émoluments du directeur général ou du secrétaire général s’il y a lieu.

3) Des attributions du président du Conseil d’administration

Le président du conseil d’administration veille à la régularité et à la moralité de la gestion de l’ANEEMAS. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du Conseil d’administration dans les normes règlementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratifs et de gestion de l’exercice écoulé ;
• de la transmission des délibérations aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le président du Conseil d’administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle.

Le président du Conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine au sein de l’ANEEMAS.

Les frais de mission sont pris en charge par l’ANEEMAS, conformément à la règlementation en vigueur.

Le président du conseil d’administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article 11, d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes :

1) Situation financière

• l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ;
• la situation de trésorerie ;

2) Etat du patrimoine de l’établissement

3) Situation technique

• l’état d’exécution du programme d’activités ;
• l’état d’exécution du projet d’établissement.

4) Difficultés rencontrées par l’établissement

• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances ;
• les difficultés d’ordre technique.

5) Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux.

6) Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’ANEEMAS.

Le Président du peut inviter aux réunions du Conseil d’administration toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le Président du Conseil d’administration est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

4 - Du fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités et pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Les convocations sont faites par écrit adressées à tous les administrateurs. L’ordre du jour et les dossiers correspondants sont mis à la disposition de chaque administrateur, au moins quinze jours francs avant la réunion.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Le Directeur Général de l’ANEEMAS et les Directeurs cités à l’article 6 assistent au Conseil d’Administration avec voix consultative.

En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, celui-ci désigne, parmi les autres membres, un suppléant pour présider la réunion du conseil.

En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, celui-ci désigne, parmi les autres membres, un suppléant pour présider la réunion du conseil.

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le directeur général de l’ANEEMAS assure le secrétariat du Conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption du projet de budget et des états financiers ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier ;
• emprunts.

La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
• non tenues des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Le conseil d’administration peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du directeur général si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

Toute convention ou intérêt personnel d’un membre du Conseil d’Administration susceptible de provoquer un conflit d’intérêt avec l’Agence, doit être porté par le concerné à la connaissance du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut entendre le concerné et délibère sur la question hors la présence de celui-ci, conformément aux prescriptions statutaires et règlementaires en la matière.

La violation des prescriptions prévues par le présent article, sera passible de suspension ou d’exclusion du Conseil d’Administration de l’ANEEMAS, sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

L’ANEEMAS est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Le Directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’administration de l’ANEEMAS. A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’ANEEMAS qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du conseil d’administration de l’ANEEMAS et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ;
• il signe les actes concernant l’ANEEMAS. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’ANEEMAS, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration de l’ANEEMAS dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur financier et comptable.

Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration de l’ANEEMAS.

Le directeur général nomme aux emplois les agents de l’Agence, gère le personnel et assure la discipline dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction générale sont précisés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique et financière.

La gestion financière et comptable de l’Agence est tenue conformément aux dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le directeur général nomme aux emplois les agents de l’Agence, gère le personnel et assure la discipline dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction générale sont précisés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique et financière.

La gestion financière et comptable de l’Agence est tenue conformément aux dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, toutes les disponibilités de l’ANEEMAS sont déposées chez un comptable direct du trésor.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des Finances, les fonds déposés au Trésor ne sont pas productifs d’intérêts.