Titre 4 - Du contrôle de gestion
Art. 40
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet, notamment :
- l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat ;
- l’Inspection Générale du Trésor ;
- les structures de contrôle du trésor public ;
- l’Inspection Générale des Finances ;
- l’Inspection technique du MME.
Art. 41
L’Auditeur interne de l’Agence est chargé :
- de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions, d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ;
- de contrôler le respect des procédures comptables et administratives et périodiquement, la caisse et les stocks.
Art. 42
Les états financiers de l’Agence sont soumis à la certification d’un Commissaire aux comptes nommés par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois exercices sociaux renouvelable une fois.
Le Commissaire aux comptes perçoit des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 43
L’ANEEMAS présente annuellement ses rapports d’activités et comptes financiers à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements Publics de l’Etat.
