Décret n° 2015-1517/PRES-TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS)

Signé le: 18 déc. 2015
Journal officiel: n° 2016-09
Identifiant: BFA-D-2015-1517

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Note de tête du document

Décret n° 2015-1517/PRES-TRANS/PM/MME/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS) (JO 2016-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 47

L’ANEEMAS est tenue de notifier annuellement à la Direction de la Dette publique, sa situation d’endettement.

Art. 48

L’ANEEMAS est tenue de se conformer aux dispositions du présent statut.