Titre 2 - De la tutelle
Art. 4
L’ANEEMAS est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Art. 5
Le Ministère chargé des Mines veille essentiellement à ce que les activités de l’ANEEMAS s’insèrent dans le cadre des objectifs du Gouvernement en matière de promotion de l’exploitation artisanale de l’or.
Le Ministère chargé des finances veille essentiellement à ce que la gestion financière s’insère dans le cadre de la politique financière et qu’elle soit la plus saine et la plus efficiente possible.
Art. 6
Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le président du conseil d’administration de l’EPEC est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :
- dans les trois mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ;
- dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes financiers, un rapport d’activités et un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’EPEC.
Art. 7
Outre les documents visés à l’article précédent, le président du Conseil d’administration est tenu de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu ainsi que les délibérations adoptés dans un délai maximum de vingt et un jours après chaque session du conseil d’administration.
La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le conseil d’administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.
Art. 8
Les délibérations du conseil d’administration de l’EPEC deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres.
En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.
Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.
