Titre 2 - Des conditions d’ouverture des auto-écoles
Art. 3
L’ouverture d’une auto-école est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable d’ouverture délivrée par le Ministre en charge des transports.
L’autorisation préalable d’ouverture ne donne pas droit à l’exploitation de l’auto-école.
Art. 4
L’autorisation d’ouverture est accordée aux personnes physiques ou morales.
Art. 5
Pour obtenir l’autorisation préalable mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnes physiques ou morales doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être de nationalité ou de droit burkinabé ou de la nationalité ou du droit d’un pays membre de l’UEMOA, de la CEDEAO, ou d’un pays tiers accordant la réciprocité aux ressortissants burkinabé ;
- être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier avec la mention activité portant « Auto-école » ou/et « Formation » ;
- justifier d’une bonne moralité ;
- justifier de capacité professionnelle ;
- pour les personnes physiques, être âgé de vingt-et-un ans au moins ;
- résider ou avoir un siège permanent au Burkina Faso ;
- acquitter les frais d’achat du dossier ;
- s’engager au respect des clauses du cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 6
L’autorisation d’ouverture est accordée après rapport concluant d’inspection du comité technique chargé de l’examen des dossiers d’ouverture et après enquête de moralité.
Art. 7
Justifient de la capacité professionnelle :
- les enseignants de la conduite automobile titulaires au moins du brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou d’un diplôme équivalent reconnu, d’un diplôme ou titre professionnel reconnus en matière de formation théorique et/ou pratique dans la conduite automobile délivrés par une structure compétente agréée ;
- dans les conditions définies par l’Administration, les personnes justifiant d’une expérience pertinente en matière de formation théorique et/ou pratique dans la conduite automobile, les transports ou la sécurité routière et d’un titre professionnel délivré par une structure compétente agréée ;
- les directeurs techniques possédant obligatoirement une expérience professionnelle d’au moins trois ans effectifs en qualité de moniteur d’auto-école ou d’enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
La personne morale exerçant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’activité d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 8
Le prix d’achat et la composition du dossier de demande d’ouverture, les formalités à accomplir, la validité de l’autorisation d’ouverture sont définis dans le cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 9
La composition, les attributions et le fonctionnement du comité technique chargé de l’examen des dossiers de demande d’ouverture sont fixés par arrêté du Ministre en charge des transports.
