Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 40
En cas d’incapacité physique ou mentale, de décès du propriétaire de l’auto-école, la possibilité est offerte aux ayant-droits justifiant des capacités techniques, financières et professionnelles requises de soumettre à l’Administration des transports une demande de mutation.
Art. 41
Les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur en activité disposent à titre transitoire d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de publication au Journal Officiel pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 42
Le cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur précisent les dispositions spécifiques relatives à la formation, à la conduite des ensembles articulés et des véhicules de transport en commun de personnes, à l’ouverture et à l’exploitation des annexes et succursales d’auto-écoles, aux autorisations ponctuelles et aux centres ou structures spécialisées de formation.
Art. 43
Des arrêtés préciseront l’application des dispositions du présent décret.
Art. 44
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 45
Le Ministre des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière, le Ministre d’Etat Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat,, le Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
