Titre 5 - Des obligations des exploitants d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Art. 18
L’enseignement théorique et pratique de la conduite des véhicules terrestres à moteur dispensé doit être conforme au programme national d’enseignement.
Le nombre d’heures de formation ne peut être inférieur aux volumes horaires fixés dans le programme national d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 19
Les établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sont soumis à des contrôles programmés ou inopinés des services techniques du Ministère en charge des Transports.
Les responsables des établissements sont tenus de se soumettre à ces contrôles et de mettre à la disposition des inspecteurs tout document dont ils ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Art. 20
Tout exploitant d’auto-école doit tenir un registre des candidats et un registre des programmations aux examens du permis de conduire.
Art. 21
Tout exploitant d’auto-école est tenu d’ouvrir un dossier pour chaque candidat, un dossier pour le directeur technique, un dossier pour chaque enseignant de la conduite automobile, un dossier pour chaque véhicule d’enseignement de la conduite et un dossier administratif comportant toutes les correspondances échangées entre l’établissement et l’Administration des transports.
Art. 22
Le contenu des registres et la composition des dossiers mentionnés respectivement à l’article 20 et à l’article 21 ci-dessus sont précisés dans le cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 23
Le règlement intérieur de l’établissement, les tarifs de la formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et un extrait de la licence d’exploitation délivré par le Ministère en charge des Transports doivent être affichés à un endroit accessible au public.
Art. 24
L’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doit avoir les documents des véhicules en cours de validité pendant les entrainements et les examens.
Art. 25
Tout changement de dénomination, de siège ou de modification de statut de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doit être notifié à l’Administration des transports.
