Titre 3 - Des conditions d’exploitation des auto-écoles
Art. 10
Peuvent obtenir la licence d’exploitation, les personnes physiques et morales titulaires d’une autorisation d’ouverture et justifiant des capacités financières, professionnelles et techniques telles que ci-dessous précisées.
Art. 11
Justifient des capacités financières, professionnelles et techniques mentionnées à l’article 10 ci-dessus, les titulaires d’une autorisation d’ouverture dont le personnel administratif et technique, les véhicules, les locaux et le matériel didactique minimum sont conformes aux prescriptions du cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 12
La conformité aux prescriptions du cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exigée à l’article 11 ci-dessus est établie par les services techniques du Ministère en charge des Transports.
Il en est dressé un rapport d’inspection technique avec avis de conformité dont une copie est jointe au dossier du demandeur.
Art. 13
La licence est accordée à titre individuel. Elle ne peut être ni cédée, ni transférée, ni louée.
Art. 14
La licence d’exploitation a une durée de validité de sept ans pour compter de la date de signature.
Elle est renouvelable pour la même durée dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.
