Décret n° 2016-589/PRES/PM/MTMUSR/ MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MESRSI/MCIA/MJFIP du 7 juillet 2016 portant conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Constituent des manquements au présent décret et aux textes pris pour son application :

• l’exercice de l’activité d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans licence d’exploitation ou sans autorisation ;
• l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur la base d’une autorisation d’ouverture ;
• le fait de louer, de prêter, de céder ou de transférer une autorisation d’ouverture ou une licence d’exploitation ;
• l’utilisation d’une licence louée, prêtée, cédée ou transférée ;
• l’utilisation, hors délai de validité, d’une autorisation d’ouverture ou d’une licence d’exploitation ;
• le non-respect des prescriptions relatives au personnel administratif et technique, aux véhicules, aux locaux et au matériel didactique minimum prévu dans les cahiers des charges ;
• le non-respect des dispositions des articles 18 à 25 ;
• le non-respect des autres obligations contenues dans les textes pris pour l’application du présent décret.

Les manquements sont constatés par les agents compétents du Ministère en charge des transports et les corps de contrôle compétents.

Copie du rapport d’inspection ou du procès-verbal de constatation est obligatoirement transmis au Ministre chargé des transports.

Toute personne physique ou morale, tout établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, tout exploitant d’auto-école, tout directeur technique, tout enseignant de la conduite automobile, tout candidat au permis de conduire, contrevenant aux dispositions du présent décret et de ses textes d’application encourent l’une et/ou l’autre des sanctions suivantes, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à leur encontre :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’un à douze mois des examens du permis de conduire ;
• l’ajournement à l’examen du jour ;
• la suspension à vie des examens du permis de conduire ;
• la suspension jusqu’à régularisation de la situation ;
• l’annulation de l’autorisation préalable d’ouverture ;
• le retrait temporaire ou définitif de la licence d’exploitation ;
• la fermeture temporaire ou définitive de l’auto-école.

L’avertissement est prononcé à l’encontre du propriétaire et/ou du directeur technique en cas :

• de présentation à l’examen du permis de conduire de véhicule en mauvais état ou non à jour de la visite technique et de l’assurance ;
• d’indisponibilité de véhicule à deux examens pratiques consécutifs sans motif valable.

Le blâme est prononcé en cas de récidive dans la même année.

La suspension d’un à douze mois à l’examen est prononcée à l’encontre d’un candidat, d’un enseignant de la conduite automobile, d’un directeur technique ou d’un exploitant :

Un mois pour les manquements suivants :

• indisponibilité de véhicule à plus de deux examens consécutifs sans motif valable ;
• emploi de personnel enseignant non qualifié.

Deux mois pour les manquements suivants :

• fonctionnement de l’auto-école sans directeur technique ;
• non-respect du contenu du programme de formation.

Douze mois pour les manquements suivants :

• substitution d’identité ;
• fraude aux examens ;
• agression, injures, menaces ou voies de fait à l’encontre d’un examinateur ou d’un inspecteur par un directeur technique, un exploitant d’auto-école, un enseignant de la conduite automobile ou un candidat.

Est suspendu à vie des examens du permis de conduire tout candidat ou enseignant de la conduite automobile ayant porté atteinte à la vie d’un examinateur ou d’un inspecteur.

Font l’objet d’une suspension jusqu’à régularisation de la situation, les établissements d’enseignement de la conduite :

• qui présentent des véhicules non assurés ou dépourvus de certificat de visite technique en cours de validité ;
• qui présentent des matériels didactiques défaillants ou incomplets ;
• qui continuent d’employer du personnel enseignant non qualifié après une première suspension.

Les propriétaires d’auto-écoles, les directeurs techniques et les enseignants de la conduite automobile ne sont pas habilités à exercer dans les conditions suivantes :

• incapacité physique ou mentale constatée par un médecin ;
• retrait définitif ou annulation du permis de conduire ;
• renonciation du titulaire de la licence ;
• dans un délai de dix-huit mois consécutifs au décès de la personne physique bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation ou en cas de dissolution de la société ;
• condamnation pénale du titulaire prononcée dans le cadre de l’exercice de la profession ;
• atteinte à la vie d’un examinateur ou d’un inspecteur.

L’autorisation d’ouverture et la licence d’exploitation sont annulées dans les cas suivants :

• faux et usage de faux dans les dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et de licence d’exploitation ;
• non renouvellement de l’autorisation d’ouverture et de la licence d’exploitation dans les délais fixés.

Le retrait de la licence d’exploitation est prononcé dans les conditions suivantes par décision du Ministre en charge des transports à la suite d’un rapport circonstancié d’inspection :

• dans un délai de dix-huit mois consécutif au décès de la personne physique titulaire de la licence d’exploitation ;
• dissolution de la société, liquidation judiciaire ou faillite ;
• renonciation du titulaire de la licence d’exploitation ;
• incapacité physique ou mentale du propriétaire constatée par un médecin ;
• retrait définitif ou annulation du permis de conduire du propriétaire de l’établissement personne physique ;
• condamnation pénale du propriétaire pour des infractions liées à l’exercice de la profession ;
• manquement aux conditions d’examen et de délivrance du permis de conduire ;
• fraude aux examens ;
• agression ou atteinte à la vie d’un examinateur ou d’un inspecteur par le propriétaire ou le directeur technique.

Toute opération ponctuelle ou l’exploitation d’une annexe ou d’une succursale d’auto-école non autorisées par l’Administration des Transports sont strictement interdites sous peine de poursuites judiciaires et de retrait temporaire ou définitif de la licence d’exploitation. En outre, le matériel ayant servi à la pratique illégale de l’enseignement peut être confisqué par l’autorité compétente.

L’avertissement, le blâme, les suspensions pour une durée n’excédant pas douze mois, la suspension jusqu’à régularisation de la situation sont prononcés par le Directeur général des transports terrestres et maritimes ou par les directeurs régionaux des transports.

Rapport en est fait au Ministre en charge des Transports.

La suspension à vie des examens du permis de conduire, l’annulation de l’autorisation d’ouverture, le retrait temporaire ou définitif de la licence d’exploitation et la fermeture temporaire ou définitive de l’auto-école sont prononcés par le Ministre des transports, sur rapport circonstancié du Directeur général des transports terrestres et maritimes ou du Directeur régional concerné.

Les copies des rapports produits par les directeurs régionaux des transports sont obligatoirement transmises au Directeur général des transports terrestres et maritimes.