Chapitre 1 - Des généralités
Art. 1
En application des articles 13 et 26 la loi n° 028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, le présent décret porte organisation des exploitations artisanales et semi-mécanisées de l’or et des autres substances précieuses ainsi que le traitement des rejets de mines au Burkina Faso.
Art. 2
Le présent décret s’applique à l’ensemble des opérations d’extraction, de concentration, de récupération et de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant ainsi que des rejets de mines.
