Chapitre 3 - De l’organisation de l’exploitation artisanale et semi mécanisée de l’or et des autres substances précieuses
Section 1 - De la coopérative d’artisans miniers
Art. 19
La coopérative d’artisans miniers est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et ou le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
Son fonctionnement est régi par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des Sociétés Coopératives.
Art. 20
L’ANEEMAS fait la promotion de la mise en place des coopératives d’artisans miniers.
Les relations entre les coopératives d’artisans miniers et l’ANEEMAS sont régies par un protocole d’accord.
Section 2 - De l’organisation des sites
Art. 21
Tout site d’exploitation artisanale ou semi-mécanisée est structuré au minimum en :
- zone d’extractions de minerai ;
- zone de traitements et de vente de l’or et des autres substances précieuses ;
- zone d’habitations et d’activités diverses.
La structuration des zones est faite sous la supervision de l’ANEEMAS.
Les zones d’habitation et d’activités diverses sont gérées par les communes en relation avec l’ANEEMAS.
Art. 22
L’accès aux zones d’extraction de minerai et aux zones de traitement et de vente d’or est réservé aux titulaires de cartes en cours de validité.
