Chapitre 2 - De l’administration des exploitations minières artisanales et semi mécanisées
Section 1 - Du guichet unique
Art. 3
En application de l’article 14 de la loi n° 028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées (ANEEMAS) assure les missions d’un guichet unique.
A cet effet, elle est chargée :
- des formalités relatives aux activités d’exploitations minières artisanales et semi-mécanisées et du traitement de leurs rejets ;
- de l’achat et de l’exportation de l’or et des autres substances précieuses ;
- de la perception des droits, taxes et redevances minières relatifs aux activités d’exploitations minières artisanales, semi-mécanisées et de traitement de rejets ;
- de l’achat et de l’exportation de l’or et des autres substances précieuses pour le compte du Trésor public ;
- de la délivrance de la carte d’artisan minier.
Art. 4
Sont considérées comme formalités relatives aux activités d’exploitations minières artisanales et semi-mécanisées et du traitement de leurs rejets, la réception des demandes et la délivrance :
- de l’autorisation d’exploitation artisanale ;
- du permis d’exploitation semi-mécanisée ;
- de l’autorisation de traitement de minerai ;
- de l’agrément pour l’achat, la vente et l’exportation de l’or ;
- de la carte d’artisan minier ;
- des conventions de gestion des sites ;
- de la gestion des transactions de minerais et de rejets de minerai.
Section 2 - De la carte d’artisan minier
Art. 5
Toute personne physique désireuse d’entreprendre une activité dans le domaine de l’exploitation minière artisanale, doit être détentrice d’une carte d’artisan minier délivrée par l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées.
Art. 6
Sont considérées comme des activités dans le domaine de l’exploitation minière artisanale de traitement :
- l’organisation du site ;
- l’extraction du minerai ;
- le traitement de minerai ;
- la collecte de l’or ;
- la fourniture de services.
Art. 7
Il est délivré quatre types de cartes d’artisans miniers par l’ANEEMAS :
- la carte d’artisan minier exploitant ;
- la carte d’artisan minier intermédiaire ;
- la carte d’artisan minier collecteur d’or et des autres substances précieuses ;
- la carte d’artisan minier fournisseur de services.
Art. 8
Les personnes physiques désireuses de travailler à l’extraction, au traitement de minerai et de vendre leur production, doivent se faire délivrer une carte d’artisan minier « exploitant ».
Art. 9
Pour les espaces non couverts par une autorisation d’exploitation artisanale ou un permis d’exploitation semi-mécanisée, l’ANEEMAS peut conclure des conventions de gestion assortie d’un cahier des charges avec des coopératives d’artisans miniers. Le cas échéant, l’ANEEMAS concède de façon temporaire à des personnes physiques, certaines activités de gestion des sites sur la base d’une convention de gestion approuvée par les deux parties assortie d’un cahier des charges. Il est délivré à ces personnes une carte d’artisan minier « intermédiaire ».
Art. 10
Toute personne physique désireuse de collecter de l’or ou d’autres substances précieuses sur les sites miniers artisanaux au profit de l’ANEEMAS ou d’un comptoir agréé doit se faire délivrer une carte d’artisan minier « collecteur ».
Art. 11
Toute personne physique désireuse de fournir des services nécessaires à l’extraction et aux traitements de minerai et de rejets doit se procurer une carte d’artisan minier « fournisseur de services ».
Art. 12
Les conditions de délivrance et de retrait de la carte d’artisans miniers sont précisées par arrêté.
Section 3 - De la gestion des espaces d’exploitations artisanales et semi-mécanisées d’or et des autres substances précieuses
Art. 13
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est tenu d’organiser son site conformément à la règlementation en vigueur.
Tout espace non couvert par une autorisation d’exploitation artisanale ou un permis d’exploitation semi-mécanisée est sous le contrôle de l’ANEEMAS qui décide de son organisation.
Art. 14
Les exploitations minières artisanales et semi-mécanisées et le traitement des rejets de substances de mines sont interdites dans les zones suivantes sauf autorisation :
- les espaces couverts par des zones de préservations de la nature ;
- les espaces couverts par des zones d’aménagements pastoraux ;
- les espaces couverts par des aménagements hydro-agricoles et des cours d’eau naturels et de grande importance ;
- les espaces occupés par des habitations ;
- les espaces cultuels et culturels, les lieux sacrés, les lieux de sépultures ;
- les espaces occupés par des infrastructures publiques.
Art. 15
Pour toute activité d’exploitation minière menée sur les zones ci-dessus citées, l’ANEEMAS en collaboration avec les services compétents, procède au déguerpissement des occupants et veille à restaurer le site.
Art. 16
Conformément à l’article 17 de la loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant Code minier du Burkina Faso, les titres miniers et les autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier préexistant.
Cet accord peut être négocié par l’ANEEMAS à travers des conventions avec les détenteurs de permis de recherche pour l’encadrement des sites d’exploitations minières artisanale qui se trouvent sur leurs permis.
Art. 17
Les titres et autorisations peuvent être contigus et les détenteurs sont tenus de matérialiser les limites conformément aux textes en vigueur.
Art. 18
L’ANEEMAS peut concéder la gestion des sites sous son contrôle par le biais de conventions que sont :
- la convention de gestion de site d’exploitation artisanale ;
- la convention de gestion de centre de traitement ;
- la convention de gestion de centre de traitement mutualisé.
Le contenu de ces conventions de gestion assorti des cahiers des charges est fixé par délibération du Conseil d’Administration.
