Chapitre 6 - Des relations avec les communautés riveraines
Art. 47
Pour les sites sous le contrôle de l’ANEEMAS, elle veille à l’entente entre les propriétaires terriens et les artisans miniers.
Décret
En vigueur
Décret n° 2018-1017-PRES/PM/MMC/MINEFID/MEEVCC/MCIA/MATD/MSECU/MFPTPS du 16 novembre 2018 portant organisation des exploitations artisanales et semi-mécanisées de l’or et des autres substances précieuses
- Signé le
- 16 nov. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-49
- Identifiant
- BFA-D-2018-1017
Note de tête du document
Décret n° 2018-1017-PRES/PM/MMC/MINEFID/MEEVCC/MCIA/MATD/MSECU/MFPTPS du 16 novembre 2018 portant organisation des exploitations artisanales et semi-mécanisées de l’or et des autres substances précieuses (JO 2018-49)
Abrogé par le décret n° 0376/PRES/PM/MEMC/MATM/MEF/MSECU/MEEA du 3 avril 2025 portant organisation, encadrement et procédés de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales (à titre de régularisation) (JO 2025-14 sp)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
BFA-L-2017-28 · non disponible
