Chapitre 5 - De la cession du minerai brut, des rejets et de l’or
Section 1 - Des modalités de rétrocession de l’or
Art. 33
L’ANEEMAS encadre les prix de l’or non ouvré de production artisanale sur les sites sous son contrôle.
Art. 34
Le prix de vente de l’or est le prix du cours mondial de l’or 24 carats en francs CFA par gramme du fixing de Londres de l’après-midi.
A partir de ce prix, l’ANEEMAS encadre les prix nationaux en tenant compte des impuretés éventuelles de l’or exprimés en carats.
Art. 35
Dans les sites couverts par une autorisation d’exploitation artisanale, les artisans miniers sont tenus de vendre l’or et les autres substances précieuses sur le site de production, dans les points de vente institués par le titulaire de l’autorisation d’exploitation artisanale, aux acheteurs agréés et autorisés par lui.
Art. 36
Les détenteurs d’autorisation d’exploitation artisanale et les acheteurs sont tenus de vendre l’or et les autres substances précieuse collectés aux détenteurs d’agrément d’achat et de vente d’or ou à l’ANEEMAS.
L’or est fondu en lingot et titré en carats avant l’achat.
Art. 37
Les détenteurs d’agrément d’achat et de vente d’or et les autres substances précieuses et les détenteurs de permis d’exploitation semi-mécanisée peuvent exporter leur or ou le revendre à l’ANEEMAS.
Pour l’exportation, l’or est fondu en lingot contrôlé par le BUMIGEB.
Les formalités de l’exportation sont accomplies auprès de l’ANEEMAS.
Art. 38
Dans les sites d’exploitation artisanale non couverts par une autorisation d’exploitation artisanale, les artisans miniers sont tenus de vendre toute leur production aux détenteurs de la carte d’artisan minier acheteur ou intermédiaire, aux détenteurs de convention de gestion ou à l’ANEEMAS.
L’or vendu est obligatoirement fondu en lingots et titré.
Art. 39
Les détenteurs de carte d’artisan minier collecteur et les détenteurs de conventions de gestion sont tenus de vendre l’or à l’ANEEMAS.
Section 2 - De la cession de rejet ou de minerai
Art. 40
On entend par rejets, tous résidus issus du traitement par gravimétrie manuelle des minerais aurifères.
Art. 41
Les rejets appartiennent à l’artisan minier qui doit le céder, au cocontractant de l’ANEEMAS, au titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée ou au détenteur de l’autorisation de traitement de minerai.
Art. 42
L’artisan minier peut revendre le minerai brut à tout détenteur de carte d’artisan minier, de convention de gestion, au titulaire d’autorisation ou de permis d’exploitation.
Art. 43
Le minerai cédé doit être traité sur un site d’exploitation artisanale ou de traite- ment chimique conformément à la règlementation.
Section 3 - Du transport du minerai brut et des rejets
Art. 44
Le transport des rejets ou du minerai dans le périmètre d’un même site est libre.
Art. 45
Les détenteurs de permis d’exploitation semi mécanisée et les détenteurs d’autorisation de traitement des haldes et terrils de mine peuvent effectuer le transport des rejets ou du minerai brut cédé d’un site à un autre pour le traitement sur autorisation de l’ANEEMAS.
Art. 46
Conformément à l’article 24 du décret n° 2017-036/PRES/PM/MEMC/MATDSI /MINEFID/MEEVCC/MCIA du 26 janvier 2017 portant gestion des titres miniers et autorisations, l’autorisation de transport de minerai et de rejets est délivrée par l’ANEEMAS pour une durée d’un an renouvelable.
Toute personne désirant transporter du minerai brut ou des rejets doit déposer auprès de l’ANEEMAS ou de ses représentations une demande timbrée à 200 FCFA, contenant :
- l’identité et le titre d’exploitation du requérant ;
- l’identité du cessionnaire et sa qualité ;
- la nature des rejets ou du minerai ;
- l’itinéraire des rejets ou du minerai.
